La pension alimentaire pour enfant n’est pas automatiquement annulée lorsqu’il atteint l’âge de la majorité. Le parent qui paie la pension alimentaire doit faire une demande en justice s’il veut l’annuler ou la réduire. La pension alimentaire pour un enfant majeur ne vise pas les mêmes objectifs que celle établie...En savoir plus
Comment déclarer un enfant majeur en cas de divorce ?
L'enfant majeur est en principe imposé distinctement et doit faire une déclaration séparée.
Il peut, néanmoins, demander le rattachement à la déclaration de l'un ou l'autre de ses parents s'il remplit l'une des conditions suivantes :
âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l'année d'imposition
âgé de...En savoir plus
Que faire si mon fils majeur n'est pas rentré ?
Si l’enfant majeur est indépendant financièrement, il est tout à fait possible d’engager une procédure d’expulsion.
Il est toujours préférable de tenter une conciliation, un échange à l’amiable, avant toute procédure d’expulsion.
Un arrangement peut être trouvé en discutant.
Dans le cas où la conciliation ne donne aucun résultat, une...En savoir plus
Comment changer d'avocat en pleine procédure ?
Il est tout à fait possible de changer d’avocat durant une procédure.
Si vous êtes déterminé à changer d’avocat durant une procédure judiciaire, voici les principales étapes à respecter :
Chercher un nouvel avocat : avant même d’informer votre avocat actuel de votre intention de mettre fin à sa mission,...En savoir plus
Comment dessaisir un avocat de son dossier ?
Il est possible de changer d’avocat même pendant une procédure, pour tout type de raison, par exemple suite à une faute de l’avocat, si ses honoraires sont trop élevés, ou si le courant ne passe pas entre les parties et que la relation est mauvaise.
La personne qui souhaite changer...En savoir plus
Quand l'avocat ne fait pas son travail ?
Lorsqu'une procédure judiciaire est en cours, l'avocat s'engage à défendre son client tout au long de la procédure et même au-delà. L'avocat doit en outre se montrer fidèle au serment qu'il a prêté et respecter un code de déontologie. L'avocat doit exercer son métier avec dignité. L'avocat doit exercer son...En savoir plus
Comment transférer un dossier à un autre avocat ?
Transférer votre dossier
Votre avocat actuel est tenu par la déontologie de vous remettre tous les documents liés à votre cas ou de les transférer directement à votre nouvel avocat.
Assurez-vous que la transition des documents se fait de manière sécurisée pour protéger votre confidentialité et l’intégrité de votre dossier....En savoir plus
Comment puis-je mettre fin à une procédure avec un avocat ?
La personne qui souhaite changer d’avocat doit l’informer de sa révocation et régler le solde de ses honoraires.
Une fois que l’avocat, tenu au secret professionnel, a été informée de la décision de son client de changer d’avocat, il doit mettre à la disposition de son ancien client (ou à...En savoir plus
Comment rendre plus mou un avocat ?
Mettre l’avocat au four Ici, pas question de rôtir votre avocat.
Le four demeure le parfait allié, en un rien de temps pour que votre avocat s'attendrisse.
Au contact de la chaleur, l’avocat produit de l’éthylène, un gaz responsable de l’accélération de son mûrissement.
Il suffit de préchauffer votre four,...En savoir plus
Comment arrêter une procédure avec un avocat ?
Pour arrêter une procédure avec un avocat, il faut prendre des précautions utiles, car ce changement ne doit pas nuire à vos intérêts ni à ceux de votre conseil. Il faudra s’assurer que tous les honoraires ont été réglés, peu important que la procédure ne soit pas arrivée à son...En savoir plus
Comment puis-je récupérer mon dossier chez un avocat ?
Informez votre avocat par lettre recommandée avec avis de réception de votre souhait de mettre un terme à sa mission.
Précisez dans ce courrier que vous voulez récupérer votre dossier.
Quand il est dessaisi, un avocat a, en effet, l’obligation de restituer à son client l’ensemble des pièces de son...En savoir plus
Comment puis-je faire bouger mon avocat ?
Vous pouvez consulter gratuitement des avocats dans les permanences.
Les permanences des « Point-justice » se tiennent dans des lieux qui appartiennent aux différents organismes partenaires.
Pour trouver le « Point-justice » le plus proche de votre domicile, il faut saisir votre code postal, ou le nom de votre ville,...En savoir plus
Quelles sont les fautes professionnelles d'un avocat ?
Hormis sa responsabilité disciplinaire, l'oubli d'un délai, des retards inexpliqués, une impossibilité de le joindre, une absence à l'audience, etc. font partie des fautes professionnelles possibles pour un avocat.
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 20 décembre 2017 que le mauvais conseil d'un avocat peut mettre...En savoir plus
Comment puis-je demander un divorce en urgence ?
Pour demander un divorce en urgence, il faut saisir le juge aux affaires familiales en urgence, notamment en cas de besoin immédiat de pension alimentaire ou de mesures provisoires dans un divorce.
La procédure à bref délai en la forme des référés ou la procédure à jour fixe est la...En savoir plus
Comment puis-je divorcer en urgence ?
Pour divorcer en urgence, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales en urgence dans certaines situations où l’intégrité physique ou psychologique, la santé, la sécurité ou les droits des membres de la famille sont gravement menacés. Il est important de noter que les situations d’urgence varient d’un...En savoir plus