Un projet de convention de divorce n'est pas explicitement défini dans le texte fourni. Cependant, il est question d'un "projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager" élaboré par un notaire lorsqu'il est désigné par le juge aux affaires familiales.
Le juge peut homologuer l'accord...En savoir plus
Qu'est-ce qu'une convention amiable de divorce ?
Si les époux n'ont pas réussi à liquider et à partager leurs biens, ils peuvent le faire à l'amiable après le divorce.
Si les époux possèdent des biens immobiliers, ils doivent s'adresser à un notaire.
Si les époux n'arrivent pas à trouver d'accord, le partage amiable devient judiciaire.
Ils doivent...En savoir plus
Qui enregistre la convention de divorce ?
La convention de divorce est signée par les époux et leurs deux avocats en trois exemplaires.
Un exemplaire est destiné à chaque époux, tandis que le troisième est destiné au notaire.
Le décret stipule également qu’un quatrième original peut être établi pour permettre la formalité de l’enregistrement.
La convention et...En savoir plus
Comment se passe la signature d'une convention de divorce ?
La signature de la convention de divorce sous forme d’un acte d’avocat.
Un délai de réflexion de 15 jours entre la réception du projet de convention de divorce et la signature de la convention de divorce.
La signature de la convention de divorce doit se faire en présence de toutes...En savoir plus
Quand reçoit-on la convention de divorce ?
Les époux ont alors un délai de réflexion légal de 15 jours pour signer la convention.
A compter de cette signature, les avocats disposent d’un délai de 7 jours pour envoi chez le notaire dans le but de faire enregistrer l’acte au rang de ses minutes.
Une fois la convention...En savoir plus
Comment puis-je obtenir une convention de divorce ?
Pour obtenir une convention de divorce, vous pouvez signer avec vos avocats une convention de procédure participative, qui comprend des engagements et des garanties réciproques et a pour but de mettre le dossier en état d'être jugé.
Cette convention est utilisée lorsque les époux décident de mettre en état leur...En savoir plus
Quelles sont les conséquences d'un divorce à l'amiable ?
Le divorce par consentement mutuel permet aux époux de se mettre d’accord sur les conséquences qu’ils souhaitent donner à leur divorce.
Tous les aspects financiers du divorce doivent être abordés.
La pension alimentaire est une somme due par l’un des parents à l’autre, ayant pour objet de contribuer à l’éducation...En savoir plus
Où trouver ma convention de divorce ?
Vous pouvez trouver la convention de divorce en signant avec vos avocats une convention de procédure participative.
Cette convention comprend des engagements et des garanties réciproques et a pour but de mettre le dossier en état d'être jugé.
Les époux peuvent décider de mettre en état leur dossier sans intervention...En savoir plus
Où se procurer une convention de divorce ?
Une convention de divorce peut désormais être envoyée aux notaires par la voie électronique directement depuis la plateforme e-Actes d’avocat.
L’avocat fait signer la convention de divorce.
L’acte fusionné est transmis par voie électronique au notaire.
Avocats et notaires ont signé une convention qui lance officiellement l'e-DCM.
Les institutions représentatives...En savoir plus
Quelles sont les obligations d'un enfant majeur envers ses parents ?
Si l’on se réfère à la jurisprudence, l’enfant doit rechercher activement un travail ou bien produire des résultats conséquents sur le plan éducatif. Un étudiant, par exemple, devra informer ses parents des résultats obtenus au cours de l’année scolaire. L’obligation d’entretien concerne tous les parents, qu’ils soient mariés, liés par...En savoir plus
Puis-je mettre mon fils majeur dehors ?
L’expulsion de l’enfant majeur est possible, mais seulement lorsque les parents n’ont plus d’obligations envers lui. Si l’enfant majeur est indépendant financièrement, il est tout à fait possible d’engager une procédure d’expulsion. En effet, l’enfant majeur hébergé gratuitement est considéré comme un locataire et peut donc être expulsé. Dans le...En savoir plus
Quelle est la place d'un enfant majeur dans la procédure de divorce ?
L’enfant majeur dans le divorce amiable si les parents qui se séparent décident de choisir un divorce par consentement mutuel, ils doivent prévoir dans une convention toutes les conséquences du divorce.
S’ils ont un enfant majeur pendant la procédure, celui-ci est en principe libre de choisir son lieu de résidence...En savoir plus
Quelle est l'obligation d'entretien d'un enfant majeur ?
L'obligation d'entretien qui incombe aux pères et mères ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant acquière la majorité.
L'enfant, devenu adulte au sens civil, n'est pas automatiquement en capacité d'assumer seul la poursuite de son éducation ainsi que de son entretien.
L'obligation alimentaire a vocation à fournir les moyens...En savoir plus
Quelles sont les obligations des enfants envers leurs parents âgés ?
Les motifs de la demande d'obligation alimentaire importent peu.
Que les causes soient accidentelles (chômage de longue durée, maladie, handicap...) ou fautives (mauvaise gestion du patrimoine, dettes de jeu...), le parent ou le beau-parent peut demander une obligation alimentaire.
Celui qui s'abstient volontairement de travailler alors qu'il en est capable...En savoir plus
Comment puis-je me débarrasser de mon fils majeur ?
Il n'y a pas de phrases directes qui répondent à la question de comment se débarrasser de son fils majeur. Les informations fournies concernent les responsabilités et obligations des parents et des enfants majeurs dans différents contextes, tels que les infractions pénales, les dettes et l'obligation alimentaire, mais elles ne...En savoir plus