Quelle est la procédure judiciaire pour divorcer ?
Après l'audience d'orientation, le dossier entre dans une phase de la procédure appelée mise en état. Les époux doivent préparer le dossier pour qu'il puisse être jugé. Lors de cette préparation du dossier, c'est uniquement votre avocat qui doit assurer la communication avec le tribunal et votre époux. La période...En savoir plus
Qui est le plus important entre le juge et le procureur ?
La question de savoir qui occupe la position la plus élevée entre le juge et le procureur est complexe.
En fin de compte, il n’y a pas de réponse catégorique, car ils jouent des rôles distincts et complémentaires au sein du système judiciaire.
Le juge incarne la neutralité et la...En savoir plus
Quel juge s'occupe des divorces ?
Selon l’article 228 du Code Civil, le magistrat compétent en matière de divorce est le Juge aux Affaires Familiales qui siège au Tribunal de Grande Instance. Il est également compétent après le divorce pour statuer sur les modalités de l’autorité parentale ou sur la contribution destinée à l’entretien et à...En savoir plus
Qui est supérieur entre un juge et un procureur ?
Le procureur est sous l’autorité hiérarchique du ministre de la Justice.
Le juge est indépendant dans ses décisions.
Le rôle principal du procureur est d’agir en tant que représentant de l’État pour poursuivre une infraction.
Le juge tranche de manière impartiale.
Le procureur cherche à sanctionner les infractions et à...En savoir plus
Pourquoi saisir le procureur ?
Toute personne victime d'une infraction peut déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie, qui la transmettront ensuite au procureur.
La plainte peut également être adressée directement au procureur de la République.
Le procureur de la République intervient sur information des services de police, de gendarmerie, mais également...En savoir plus
Qui décide, le procureur ou le juge ?
Toutefois, il ne se prononce pas sur la culpabilité ou l'innocence de la personne poursuivie.
Il transmet les preuves qu'il trouve à la juridiction compétente pour juger le prévenu ou l'accusé.
Le JLD est chargé de protéger les libertés individuelles des personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction.
Il se prononce...En savoir plus
Quel rôle joue le procureur ?
Le procureur de la République intervient sur information des services de police, de gendarmerie, mais également des services de l'Etat ou à la suite d'une plainte d'un particulier, lorsqu'une infraction est commise dans le ressort du tribunal de grande instance dans lequel il exerce ses fonctions.
Il procède ou fait...En savoir plus
Comment annuler une séparation ?
Vous pouvez renoncer à la procédure de divorce en contactant votre avocat et en lui faisant part de votre souhait d'abandonner la procédure. Les époux sont libres à tout moment de renoncer à la procédure de divorce, tant que leur mariage n'a pas été officiellement dissous. Ce renoncement doit être...En savoir plus
Est-il possible de revenir sur un jugement de divorce déjà prononcé ?
S’il est peu commun de voir des époux se réconcilier lors d’une procédure de divorce, cela reste possible.
Mais alors, est-il possible d’annuler son divorce en cours?
Et dans l’affirmative, comment faire?
S’il n’est pas possible d’annuler un divorce prononcé par le juge, il reste néanmoins possible de mettre fin...En savoir plus
C'est quoi la loi 56 ?
Le Projet de loi 56 modifiant le Code civil du Québec entrera en vigueur à compter du 30 juin 2025 et consacrera des changements majeurs en instituant l’union parentale visant à protéger les conjoints de fait non mariés et les enfants naissant d’une telle union.
Cette union parentale sera formée...En savoir plus
Qui a la garde en cas de séparation sans jugement ?
Lors d’une séparation, les deux parents ont un droit égal quant à la garde et l’accès à leur enfant. Cela veut donc dire qu’un parent ne peut pas s’approprier la garde de son enfant et empêcher l’autre de le voir. Seul un jugement de garde fait par un tribunal peut...En savoir plus
Comment mettre fin à une séparation de corps ?
La reprise de la vie commune doit être constatée par un notaire ou déclarée à l’officier de l’état civil de la mairie dont dépend le domicile familial des époux. Lors d’une reprise volontaire de la vie commune, les effets de la séparation de corps s’effacent, exceptés sur un point. Les...En savoir plus
Quel est le tarif d'un avocat pour une séparation de corps ?
Les honoraires sont calculés au temps passé selon les taux horaires établis en accord avec le Client par convention d’honoraires lors du 1er rendez-vous gratuit.
La facturation au temps passé est de 350 € H.T de l’heure.
La convention peut prévoir au titre de la rémunération un honoraire complémentaire dit...En savoir plus
Est-il possible d'annuler un divorce déjà prononcé ?
OUI : Les époux sont libres à tout moment de renoncer à la procédure de divorce, tant que leur mariage n'a pas été officiellement dissous.
Ce renoncement doit être celui des deux époux : un seul ne peut pas obtenir l'abandon de la procédure.
Le mariage n'est pas dissous tant...En savoir plus
Quel est le délai de rétractation pour un divorce amiable avec juge ?
Pour un divorce amiable, les époux ont un délai de réflexion légal de 15 jours pour signer la convention.
A compter de cette signature, les avocats disposent d’un délai de 7 jours pour envoi chez le notaire dans le but de faire enregistrer l’acte au rang de ses minutes.
Une...En savoir plus