Comment puis-je demander le changement d'école de mon enfant ?
Il faut alors aussi « déménager » d’école…
La théorie voudrait que l’on s’occupe des inscriptions dès le mois d’avril.
Rendez-vous à la mairie pour les inscriptions en maternelle ou à l’école élémentaire.
En échange de votre livret de famille, d’une quittance de loyer et de l’attestation prouvant que votre...En savoir plus
Est-ce qu'un établissement scolaire peut me refuser un certificat de radiation scolaire ?
Chacun des parents peut donc la demander et l’administration la délivrer lorsque aucun élément ne lui permet de mettre en doute l’accord réputé acquis de l’autre parent.
L’administration doit alors être regardée comme régulièrement saisie de la demande, alors même qu’elle ne serait pas assurée que le parent qui la...En savoir plus
Quand a-t-on besoin de l'accord des deux parents ?
Acte non usuel : le parent devra recueillir l'accord de l'autre préalablement.
Il s'agit des actes qui engagent pour l'avenir ou bien qui touche aux droits fondamentaux de l'enfant.
Changement d'établissement scolaire.
Décider de procéder à un enseignement à domicile.
Choix d'orientation ou décision de redoublement.
Inscription à une activité...En savoir plus
Est-il possible pour un parent de partir à l'étranger avec son enfant en garde partagée ?
Il est recommandé de prévoir une autorisation écrite en cas de voyage à l’étranger, surtout si vous devez prendre l'avion. Pendant votre période d'hébergement vous pouvez organiser librement vos vacances pendant votre période d’hébergement. Vous n’avez pas besoin de l’accord de l’autre parent sur la destination ou le type de...En savoir plus
Est-il possible de partir avec mon enfant sans avertir l'autre parent ?
A priori, chaque parent peut emmener son enfant en vacances où bon lui semble sans demander l’autorisation à l’autre parent.
Il suffit que le mineur soit muni d’un passeport ou d’une pièce d’identité, et d’un visa le cas échéant.
L’autre parent est présumé être d’accord.
Dans le cadre de l’autorité...En savoir plus
Comment prouver qu'un parent est défaillant ?
Pour prouver qu'un parent est défaillant, il est essentiel d’observer attentivement le comportement des enfants impliqués.
Parmi les signes qui peuvent être constatés : Rejet systématique du parent sans raison légitime ou fondée.
Dénigrement et critiques incessantes envers le parent trouvant leurs origines dans les propos tenus par le parent...En savoir plus
Puis-je voyager avec mon enfant sans l'autorisation de son père ?
Cela dépend. Selon l'hébergement prévu dans le jugement ou l'accord homologué et les dates du voyage, l'accord écrit de l'autre parent pour partir seul à l'étranger avec les enfants est, ou non, obligatoire. Pendant votre période d'hébergement, vous pouvez organiser librement vos vacances sans besoin de l’accord de l’autre parent...En savoir plus
Quand l'autre parent n'est pas d'accord ?
Si l’autre parent ne respecte pas l’organisation de la garde des enfants mise en place d’un commun accord ou par décision du juge, appelée “modalités d’exercice de l’autorité parentale”, il est dans l’illégalité.
Il existe des solutions, y compris en cas d’urgence.
Il est fortement recommandé d’engager un avocat.
Si...En savoir plus
Puis-je voyager avec mon enfant sans l'autorisation de sa mère ?
Vous pouvez voyager à l’étranger avec votre enfant mineur et informer l’autre parent simplement du lieu où vos enfants seront en vacances. Chaque parent peut emmener son enfant où bon lui semble sans avoir à demander l’autorisation de l’autre parent. Pour partir en vacances à l’étranger avec vous, il suffit...En savoir plus
Quelles sont les conditions pour avoir la garde d'un enfant ?
Le critère le plus important pour établir la garde des enfants est l’intérêt de chacun de ces enfants.
Le juge tiendra compte de plusieurs facteurs pour analyser la situation et déterminer la garde dans le meilleur intérêt de chaque enfant.
Voici quelques exemples de ces facteurs: l’âge de l’enfant; ses...En savoir plus
Est-ce que le droit d'hébergement est obligatoire ?
Il s’agit pour cet autre parent d’un « droit » de visite et d’hébergement.
Autrement dit, ne s’agissant pas d’une « obligation », il est libre de l’exercer ou non.
Si le père n’exerce pas son droit, aucune sanction n’est prévue par la loi.
En pareille situation, l’exercice du droit...En savoir plus
Quelles sont les conditions pour obtenir la garde partagée ?
Pour qu’une garde partagée soit dans le meilleur intérêt d’un enfant, les deux parents doivent notamment être en mesure d’assurer à leur enfant la stabilité souhaitable pour son développement. Ils doivent être tous les deux aussi compétents et capables de s’occuper de lui. Ils doivent également avoir un degré de...En savoir plus
Qui obtient la garde en cas de déménagement ?
Le tribunal qui sera saisi d’une telle question ne considérera pas automatiquement les raisons pour lesquelles vous désirez déménager, mais il verra à évaluer si un tel déménagement est dans l’intérêt de votre enfant.
La jurisprudence reconnait que le parent gardien a le droit de refaire sa vie dans un...En savoir plus
Quels sont les motifs pour demander la garde exclusive ?
Le juge va privilégier la garde exclusive si l’un des parents est dans l’incapacité d’assurer son rôle éducatif, s’il présente un danger pour les enfants, ou si les parents sont dans une situation de conflit permanent qui nuit à l’équilibre des enfants.
Il faut saisir le juge aux affaires familiales...En savoir plus
Quelles sont les obligations d'un parent qui n'a pas la garde des enfants ?
Le parent qui n’a pas la garde des enfants a le droit de visite et d’hébergement.
Les enfants comme le parent gardien sont en droit de savoir à quoi s'attendre pour pouvoir s'organiser.
Cependant, la mère qui vit habituellement avec les enfants peut se retrouver quant à elle pénalisée de...En savoir plus