Est-il possible de bloquer l'autorité parentale du père de mes enfants ?
Seul un juge peut priver un parent partiellement ou totalement de son autorité parentale. C’est une mesure exceptionnelle qui n’est pas appliquée à la légère. Pour priver un parent de l’exercice de son autorité parentale, une demande en déchéance de l’autorité parentale est présentée à un juge. Cette demande doit...En savoir plus
Comment enlever le droit de visite au grand parent ?
Il est possible d’obtenir un droit de visite et d’hébergement en faisant une action en justice.
L’intérêt de l’enfant sera présumé respecté et il reviendra au parent qui s’oppose au droit de visite et d’hébergement de rapporter la preuve qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant d’avoir des relations régulières...En savoir plus
Quel âge un enfant peut choisir d'aller chez un parent ?
La loi reconnaît à l’enfant le droit de s’exprimer dans les affaires qui le concernent et le droit d’être entendu par un juge.
Lorsqu’un enfant est en âge de comprendre et d’évaluer des situations, on considère qu’il est par exemple capable de prendre des décisions et donc de choisir chez...En savoir plus
Est-ce qu'un enfant peut avoir deux adresses ?
La résidence alternée des enfants La résidence peut être fixée en alternance au domicile des deux parents.
Les parents doivent avoir deux domiciles distincts relativement proches géographiquement pour ne pas perturber l’enfant qui sera amené à effectuer des allers retours chez ses deux parents une semaine sur deux.
Le parent...En savoir plus
Qu'est-ce que la résidence de l'enfant ?
Qu’est-ce que la résidence habituelle d’un enfant ? La résidence habituelle est avant tout un critère d'attribution de la compétence territoriale. Il est de jurisprudence constante que la résidence doit être entendue comme une résidence stable ou habituelle. Le lieu de résidence est défini habituellement comme le lieu où l'enfant...En savoir plus
C'est quoi le justificatif de résidence habituelle de l'enfant ?
La résidence habituelle est avant tout un critère d'attribution de la compétence territoriale. Le lieu de résidence est défini habituellement comme le lieu où l'enfant a une résidence stable et habituelle. Il appartient au juge du fond d’apprécier cette notion de résidence selon un faisceau d'indices. S'agissant d’un lieu de...En savoir plus
Quand un enfant peut-il décider chez quel parent habiter ?
Si tu es assez mature, tu as le droit de t’exprimer quant au temps que tu souhaites passer avec chacun de tes parents. Ton opinion est très importante pour le juge. 8 à 11 ans Le juge doit considérer ton opinion fortement. 12 ans et plus Ton opinion détermine largement...En savoir plus
Comment puis-je saisir le Jaf pour fixer la pension alimentaire pour mon enfant ?
Pour saisir le JAF afin de fixer la pension alimentaire pour votre enfant, vous devez déposer une requête au greffe du tribunal de votre lieu de résidence ou de celui de l'autre parent.
Cette requête doit être écrite, claire, et précise, et doit mentionner les points de désaccord et les...En savoir plus
Comment fixer la résidence de mon enfant en cas de séparation amiable ?
Vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales.
Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale pour trouver un accord.
Il est préférable de formaliser votre accord dans une convention parentale signée par vous et l'autre parent.
Vous pouvez...En savoir plus
Est-il possible de domicilier un enfant chez ses grands-parents ?
Il est possible de domicilier temporairement votre fils chez ses grands-parents pour les besoins de sa scolarisation.
Cependant, cela pourrait avoir certaines conséquences notamment en termes d'allocations familiales car la CAF considère généralement que les enfants sont à la charge de leurs parents.
Il est recommandé d'informer la CAF si...En savoir plus
Comment puis-je modifier la résidence principale de mon enfant ?
Il est tout à fait possible de modifier la résidence principale d’un enfant si la situation personnelle ou professionnelle des parents évolue. Plusieurs événements de la vie courante peuvent motiver une demande de changement de la résidence habituelle de l’enfant ou d’une garde alternée vers une garde exclusive. L’enfant, s’il...En savoir plus
Qui gère la résidence ?
Le gestionnaire peut désigner une société qui exploite au quotidien une résidence avec des services complémentaires pour ses locataires.
Les missions d'un exploitant en résidence services sont les suivantes : trouver des locataires pour combler la résidence
Adaptez votre quotidien pour y inclure des services adaptés tels que la laverie...En savoir plus
Quel est le droit d'un enfant d'être entendu par le juge ?
Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les...En savoir plus
Est-ce qu'un mineur peut être auditionné sans ses parents ?
Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les...En savoir plus
Est-ce que le témoignage d'un mineur est recevable ?
Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les...En savoir plus