Comment se passe une audition chez le juge des enfants ?
L’audience se déroule dans le bureau du juge, en présence des parents, de l’enfant, et, des représentants des services éducatifs.
Ils sont chacun entendus.
A la fin de l’audience, l’avocat est entendu et fait part de ses observations.
Lors de son audience, toutes les parties sont entendues : les parents,...En savoir plus
Quel âge un enfant peut être entendu par un juge ?
En principe, c’est le cas à partir de 8-9 ans.
En toute hypothèse, cet âge du discernement est apprécié de manière discrétionnaire par le Magistrat, et peut donc varier d’une Juridiction à une autre, voire même d’un Juge à un autre au sein même d’une Juridiction.
Néanmoins, même en ayant...En savoir plus
Comment un mineur peut-il être entendu au tribunal de la famille ?
Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les...En savoir plus
Est-ce que les descendants peuvent témoigner dans un divorce ?
La preuve en matière de divorce est libre.
Les époux peuvent ainsi faire appel à des témoignages pour soutenir leurs griefs contre l’autre conjoint.
Mais la loi exclut une catégorie de témoins : les descendants.
Toute déclaration des descendants, directe ou indirecte, est exclue.
Ce qui signifie non seulement que...En savoir plus
Comment se fait l'audition d'un mineur au cours d'une enquête ?
Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les...En savoir plus
Quel âge un enfant peut choisir un parent ?
Un enfant a le droit de s’exprimer et de se faire entendre.
La loi reconnaît à l’enfant le droit de s’exprimer dans les affaires qui le concernent et le droit d’être entendu par un juge.
Lorsqu’un enfant est en âge de comprendre et d’évaluer des situations, on considère qu’il est...En savoir plus
Quelles sont les fonctions d'un juge aux affaires familiales (JAF) ?
Le juge aux affaires familiales est chargé des litiges matrimoniaux et familiaux.
Le juge aux affaires familiales est un magistrat chargé des litiges matrimoniaux et familiaux.
Le juge aux affaires familiales, JAF, est un magistrat du siège rattaché au tribunal de grande instance (TGI).
Il est chargé des litiges relatifs...En savoir plus
Quels sont les pouvoirs du juge aux affaires familiales ?
Le Juge aux affaires familiales connaît des affaires relatives aux divorces et aux ruptures de PACS et de concubinage, en présence d’enfants ou non. Il organise les conséquences financières de la séparation. Il peut décider que l’un des parents sera tenu de verser à l’autre une pension alimentaire au titre...En savoir plus
Quelle est la mission d'un juge aux affaires familiales (JAF) ?
Le JAF intervient lorsque les parents ne parviennent pas à s'entendre sur des questions liées à leurs enfants ou lorsqu'il est nécessaire de formaliser un accord existant.
Le JAF peut fixer les modalités de garde, décider quand et comment l'autre parent pourra voir ses enfants, établir ou réviser le montant...En savoir plus
Pourquoi faire appel au juge des affaires familiales ?
On fait appel d’un jugement du JAF lorsque l’on n’est pas satisfait de celui-ci et que l’on souhaite voir modifier les mesures du jugement à court terme.
Il est préférable d’interroger au préalable votre avocat sur les chances de gagner en appel.
Certaines parties, qui disposent de moyens financiers importants...En savoir plus
Quelle est la différence entre juge des enfants et juge des affaires familiales ?
Il est chargé du règlement des litiges entre les parents, mariés ou non, au sujet des modalités de l’exercice de l’autorité parentale.
Le Juge des Enfants est quant à lui chargé à la fois de la protection de l’enfance en danger et de la répression des mineurs délinquants.
Il peut...En savoir plus
Quand intervient le juge des affaires familiales ?
Il est possible de saisir le juge aux affaires familiales en urgence dans certaines situations où l’intégrité physique ou psychologique, la santé, la sécurité ou les droits des membres de la famille sont gravement menacés.
Le juge intervient dans des cas tels que violences conjugales, enlèvement d’enfant, urgence médicale, urgence...En savoir plus
Quelle question pose un juge des affaires familiales ?
Le Juge posera ensuite des questions afin de mieux comprendre la situation.
Le Juge aux Affaires Familiales prend en compte l’intérêt supérieur de l’enfant avant tout.
Il examine notamment la stabilité affective, l’environnement familial, la capacité des parents à assurer le bien-être de l’enfant, ainsi également que les souhaits de...En savoir plus
Que puis-je demander au juge des affaires familiales ?
Vous pouvez demander au juge des affaires familiales des décisions en matière d’autorité parentale, obligations alimentaires, etc.
Pour saisir le juge vous pouvez remplir le Formulaire de demande et l’adresser au Juge aux Affaires Familiales compétent, ou vous déplacer directement au tribunal pour le déposer.
Attention, certains documents devront impérativement...En savoir plus
Que se passe-t-il si la partie adverse ne se présente pas au tribunal ?
Les parties peuvent être absentes à l'audience, mais représentées par un avocat ou par un tiers muni d'un écrit.
Si une partie souhaite être représentée à l'audience par une autre personne, elle doit lui donner un pouvoir spécial.
Le représentant désigné par le pouvoir doit être majeur.
Il doit se...En savoir plus