Que faire si ma pension alimentaire n'est pas payée ?
Si la pension alimentaire n'est pas versée par le parent débiteur, vous pouvez utiliser les solutions amiables suivantes :
Faire un courrier pour demander au parent débiteur de payer
Recourir à la médiation familiale.
Si la pension alimentaire n'est pas versée ou partiellement versée par le parent débiteur, vous pouvez...En savoir plus
Quelles sont les conséquences d'un remariage sur ma retraite ?
Si vous divorcez, ni votre conjoint ni vous ne perdez le droit à votre part de réversion. Certains régimes vous retirent cette faculté si vous vous remariez, d'autres non. Lorsque le défunt a été marié plusieurs fois, la réversion est partagée entre les conjoints et anciens conjoints survivants, au prorata...En savoir plus
Quelles sont les conséquences du divorce sur les femmes ?
Les femmes perdent en moyenne 19% de leurs revenus après un divorce, alors que les hommes ne perdent que 2,5%.
Cela s'explique par le fait qu’une femme gagne moins qu’un homme en moyenne.
La femme est pénalisée car elle assume souvent la garde des enfants.
Plus elle est âgée, plus...En savoir plus
Quelles sont les conséquences du divorce pour les époux ?
Le divorce entraîne la dissolution du mariage ; non seulement les obligations de communauté de vie et de fidélité disparaissent, mais surtout les époux divorcés peuvent se remarier. Le divorce maintient également les effets passés du mariage. Il n’y a donc pas de rétroactivité du divorce contrairement à la nullité...En savoir plus
Quelles sont les conséquences d'un remariage sur la pension compensatoire ?
Lorsque l’un des ex-époux se remarie, son ex-conjoint peut demander une révision de la pension alimentaire qu’il lui verse.
La prestation compensatoire peut être révisée dans certains cas.
Si la prestation compensatoire est versée sous forme de rente les deux ex-époux peuvent demander sa révision lorsqu’il y a un changement...En savoir plus
Est-ce que je perds ma pension si je me marié ?
Il faut avoir été marié avec la personne décédée pour bénéficier de la pension de réversion. Le concubinage ou le Pacs ne permettent pas d’obtenir une pension de réversion, quelle que soit la durée de vie commune et même si des enfants sont nés de cette union. Oui, bien que...En savoir plus
Est-ce qu'un compte joint peut être alimenté par un seul divorce ?
Un compte-joint dans un couple est souvent la première étape de l’organisation financière du couple. Les principales dépenses du ménage seront centralisées sur ce compte-joint où chacun des époux aura le même pouvoir de gestion de manière autonome. Juridiquement, le compte-joint est donc un moyen pour chacun des époux de...En savoir plus
Et si mon ex prenait de l’argent sur mon compte joint ?
Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre dans les formes prévues au Code de procédure civile. Il faut donc être très attentif à la gestion du compte-joint surtout que l'un des principaux inconvénients du compte joint est aussi la solidarité qu'il...En savoir plus
Les comptes bancaires joints peuvent-ils être séparés ?
Un compte-joint est un compte ouvert au nom de plusieurs personnes, souvent entre époux, et dont l’effet est de rendre responsable chacun des dettes. En cas de séparation, il est recommandé de procéder à la désolidarisation ou à la dénonciation du compte-joint le plus tôt possible. Est-il possible de sortir...En savoir plus
Qui est responsable des dettes sur un compte joint ?
Tous les cotitulaires sont responsables des dettes existantes à la date de la dénonciation, ou liées à des opérations antérieures à cette date, même si elles apparaissent après la dénonciation.
Le compte joint fonctionne sur un principe de solidarité entre les cotitulaires du compte.
En cas de solde négatif du...En savoir plus
Comment sortir d'un compte joint sans l'accord du conjoint ?
Pour fermer un compte joint seul, vous devez envoyer une lettre de clôture du compte joint signée par tous les cotitulaires. Il est impossible de fermer un compte joint sans l’accord de votre conjoint. S’il refuse, votre seule option est de procéder à une dénonciation du compte joint pour divorce,...En savoir plus
Comment puis-je connaître les revenus de mon ex-conjoint ?
En cas de soupçon sur la réalité des montants déclarés au titre des revenus, le bénéficiaire ou le débiteur de la pension alimentaire peut demander à l’administration fiscale de lui communiquer la déclaration de revenus de son ex-conjoint.
Si l’ex-conjoint réside dans le même département que la personne souhaitant recueillir...En savoir plus
Qui paie les frais d'avocat pour un divorce ?
Même si cela est rare, certaines assurances de protection juridique, prennent en charge partiellement ou en totalité les frais d’avocat en matière de divorce.
Si vous ne bénéficiez pas d’une protection juridique, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle afin que l’Etat prenne en charge tout ou partie des honoraires de votre...En savoir plus
Comment avoir un avocat gratuit pour divorcer ?
Pour obtenir une consultation gratuite avec un avocat, vous devez contacter le Point-justice le plus proche de votre domicile. Chaque barreau français organise des permanences au cours desquelles vous pouvez rencontrer un avocat de manière gratuite et anonyme. Ces permanences sont organisées dans le but de vous apporter une information...En savoir plus
Combien de temps puis-je bénéficier de l'aide juridictionnelle pour un divorce ?
Une fois votre demande d’aide juridictionnelle acceptée, cette décision vous ouvrant droit au bénéfice de l’aide juridictionnelle est valable 1 an. Vous disposez donc d’un délai de 12 mois à compter de la décision du bureau d’aide juridictionnelle pour engager les démarches et saisir la juridiction compétente pour traiter votre...En savoir plus