Comment puis-je éviter de payer le droit de partage ?
Pour éviter de payer le droit de partage, il est possible de partager verbalement vos biens avant d’entamer la procédure de divorce. Il faut cependant anticiper la vente des biens et partager le prix de vente sans rédiger un acte le constatant. Pas de preuve écrite, pas de taxe.
Si...En savoir plus
Est-il possible de vendre un bien en indivision 50/50 ?
La vente d’un bien immobilier détenu en commun sous le régime de l’indivision nécessite l’accord de l’ensemble des propriétaires.
Pour autant, chaque indivisaire peut librement vendre sa quote-part.
Il est par ailleurs possible de passer outre l’opposition des indivisaires minoritaires pour forcer la vente.
La vente d’un bien immobilier en...En savoir plus
Est-ce qu'un Pacs rend solidaire des dettes de mon partenaire ?
Les pacsés sont solidaires des dettes que l’un ou l’autre a contracté pour des dépenses liées à la vie courante : les dépenses liées aux enfants, au logement, et à tout ce qui touchent à la vie commune quotidienne. Si l’un des deux ne peut pas honorer une dépense, le...En savoir plus
Est-on responsable des dettes de son conjoint ?
Si je suis en couple, est-ce que je suis responsable des dettes personnelles de mon partenaire ? Non.
Dans un couple, chacun est responsable de ses propres dettes.
Les dettes personnelles restent personnelles, que vous soyez conjoints de fait ou mariés.
Mais attention, vous devenez responsable de la dette si...En savoir plus
Quel statut après une rupture de PACS ?
La rupture d’un Pacs a pour conséquence : la fin des obligations mutuelles ; l’arrêt de la vie commune ; la répartition des biens communs ; le paiement des dettes contractées ; la mise à jour des droits sociaux et fiscaux.
Les obligations de soutien matériel et d’assistance prennent fin...En savoir plus
Quelles sont les conséquences d'une dissolution de Pacs ?
Si vous avez opté pour le régime de séparation des biens, vous conservez, lors de la dissolution du Pacs, vos biens acquis avant ou pendant ce dernier. Vous devez partager les biens dont vous ne pouvez pas prouver qu’ils vous appartiennent de façon exclusive. Vous devez dans ce cas soit...En savoir plus
Qui conserve la maison après une séparation en Pacs ?
Lors de la conclusion du PACS, et pendant toute la durée de ce contrat, les partenaires s’obligent mutuellement à déclarer une résidence commune aux autorités concernées. Cela ne les empêche pas d’avoir des résidences distinctes et de vivre séparément. Dans le PACS, il n’y a pas comme dans le mariage...En savoir plus
Comment cacher son épargne en cas de divorce ?
Pour protéger son épargne en cas de divorce, il faut d’abord savoir comment se partage l’épargne dans le cadre d’un divorce.
À qui reviennent les économies réalisées pendant le mariage ?
Les revenus épargnés constituent au fur et à mesure le patrimoine.
Le patrimoine ainsi constitué peut être commun aux...En savoir plus
Quel est le meilleur plan d’épargne pour mon enfant ?
Les parents peuvent ouvrir un Livret A pour le compte d’un enfant dès sa naissance.
Sans frais ni risque, il peut être alimenté par des versements ponctuels ou réguliers, l’épargne est récupérable à tout moment et les intérêts produits sont exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux.
Mais son taux de...En savoir plus
Quand la banque laisse un père vider les livrets d'épargne de ses enfants ?
En principe, les parents ont l'administration légale des biens de leurs enfants mineurs. Cela signifie qu'ils peuvent gérer les comptes bancaires et les livrets d'épargne de leurs enfants. Toutefois, l'utilisation des fonds doit être limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant, telles que l'éducation et l'entretien. Les parents ne peuvent...En savoir plus
Comment protéger ses enfants en cas de divorce ?
Pour protéger ses enfants après un divorce, il est essentiel de considérer plusieurs facteurs, notamment la sécurité financière et la planification patrimoniale. Investir dans une résidence principale peut être une stratégie efficace, car cela permet non seulement de maîtriser son budget et de disposer librement de son logement, mais aussi...En savoir plus
Quel est le livret le plus intéressant pour un enfant ?
Le livret enfant du CIC offre un taux d'intérêt de 5,70% depuis le 25/06/2025.
Le livret Teenager CIC offre un taux d'intérêt de 4% depuis le 01/02/2023.
Ces livrets bancaires sont souvent utilisés en complément du Livret A, une fois qu'il est à son plafond.
Les livrets enfants sont fiscalisés,...En savoir plus
Puis-je retirer de l’argent du compte d’épargne de mon enfant ?
Une fois déposé, cet argent ne vous appartiendra plus. Lorsque de l’argent est mis sur le livret d’un enfant, ce dernier lui appartient. Dès lors, les sommes qui apparaissent sur le compte bancaire appartiennent à l’enfant, de manière irrévocable et définitive. Cependant, une exception existe. Les parents, ou les représentants...En savoir plus
Pourquoi faut-il vider son Livret A ?
Pour profiter du taux intéressant du Livret A, vous devez vous dépêcher et vous n’avez même que quelques jours pour agir. Le taux annuel du Livret A est à 3%, ce qui en fait un produit de placement très avantageux. Cependant cela ne va pas durer et à la fin...En savoir plus
Quelle est l'aide de la Caf pour une mère célibataire ?
Si vous étiez bénéficiaire du Revenu de solidarité active (Rsa), il peut être revalorisé sous certaines conditions. Vous pouvez faire une demande d’Allocation de soutien familial (Asf) : elle est versée pour élever un enfant privé de l’aide de l’un ou de ses deux parents ou pour compléter une pension...En savoir plus