Comment puis-je protéger mon mari financièrement ?
Il est également possible de s’organiser pour lui léguer plus que ce que la loi lui octroie de droit. Vous souhaitez anticiper votre décès et protéger financièrement votre conjoint ? Découvrez 5 façons de le faire. Changer de régime matrimonial. On peut par exemple opter pour le régime de la communauté...En savoir plus
Que faire si mon co-emprunteur ne paie pas sa part ?
Lorsque le co-emprunteur ne paye pas sa part du crédit, le second peut demander la désolidarisation du prêt. Auquel cas, seul l’un des deux membres reste titulaire du prêt. Si le co-emprunteur ne paie pas, la désolidarisation peut donc être une option viable.
La procédure de désolidarisation en cas de...En savoir plus
Comment s'enlever en tant que co-emprunteur ?
Pour réussir à retirer un co-emprunteur d’un prêt immobilier qui est toujours en cours, les co-titulaires du contrat doivent contacter leur banque prêteuse et lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception demandant à ce qu’ils se désolidarisent.
Le co-emprunteur ne sera alors plus redevable du capital restant dû...En savoir plus
Quels sont les droits d'une femme sans travail en cas de divorce ?
En tant qu'épouse et femme, vous vous demandez peut-être quels sont vos droits lors d’un divorce, et en particulier au niveau financier.
Si vous êtes femme au foyer et que vous avez décidé de divorcer, vous imaginez que vous allez vous retrouver sans ressources financières.
L’aide juridictionnelle permet la prise...En savoir plus
Combien de temps faut-il pour se rétablir financièrement après un divorce ?
La durée nécessaire pour se rétablir financièrement après un divorce peut varier considérablement d'une personne à une autre et dépend de divers facteurs tels que la situation financière des époux avant et après le divorce, la présence d'enfants, les arrangements de garde et de pension alimentaire, ainsi que les应 perso...En savoir plus
Comment partir de sa maison ?
Si un des époux décide de quitter la maison, il peut y retourner quand il le veut. Il est préférable pour les époux de s’entendre à l’amiable sur qui demeurera dans la maison familiale s’ils ne souhaitent plus cohabiter. Le droit exclusif de demeurer dans la maison peut faire partie...En savoir plus
Comment se séparer quand on n'a pas les moyens ?
Je ne veux plus être avec mon mari mais j'ai l'impression de ne savoir nulle part où aller. Je ne travaille que deux nuits par semaine et tous mes salaires sont réservés, je ne peux donc pas économiser. Je n'ai ni famille ni amis avec qui je pourrais rester. Notre...En savoir plus
Quelles sont les règles fiscales applicables en cas de séparation de fait ?
En cas de séparation, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration individuelle.
Qu’il s’agisse d’une séparation, d’un divorce ou d’une rupture de pacte civil de solidarité (Pacs), la règle est la même : l’année de la séparation, chaque conjoint doit établir une déclaration pour l’année entière.
Cette déclaration doit porter sur...En savoir plus
Est-on solidaire des dettes fiscales dans un couple pacsé ?
En France, si vous êtes marié ou pacsé, vous devez tous les 2 régler les dettes fiscales de votre couple, y compris après votre séparation. C'est la solidarité fiscale qui vous engage lorsque vous êtes imposés en commun. Vous êtes soumis à une imposition commune. Vous êtes solidaires au niveau...En savoir plus
Quels sont mes droits en cas de rupture de Pacs ?
Vous conservez, lors de la dissolution du Pacs, vos biens acquis avant ou pendant ce dernier. Vous conservez également l’intégralité des salaires, des loyers et/ou des pensions que vous percevez. Vous devez partager les biens dont vous ne pouvez pas prouver qu’ils vous appartiennent de façon exclusive. Vous devez dans...En savoir plus
Qui est responsable des dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?
Un couple marié ou pacsé est imposé comme une seule personne à bien des égards. Par conséquent, chaque conjoint est responsable des dettes fiscales de l’autre. Le mariage comme le Pacs crée un foyer fiscal unique. Par conséquent, les deux conjoints reçoivent une déclaration d’impôt commune basée sur l’ensemble de...En savoir plus
Quand déclarer une rupture de Pacs aux impôts ?
Pour adapter votre taux de prélèvement à la source à votre nouvelle situation de famille, vous devez signaler votre divorce ou votre rupture de Pacs dans les 60 jours de l'événement. Vous devez signaler votre mariage ou votre Pacs dans les 60 jours de l'événement. Votre taux de prélèvement, et...En savoir plus
Comment s'effectue le partage des biens après divorce ?
Les époux doivent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens. Les règles de partage dépendent de leur régime matrimonial et de la nature des biens. Si les époux n'ont que des biens meubles, ils peuvent à tout moment opérer le partage de leurs biens sans formalités...En savoir plus
Quelle est la procédure de partage des biens en cas de désaccord après un divorce ?
Lors d’un divorce, le partage des biens communs d’un couple peut nécessiter un recours en justice. Le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens du couple. Si les ex-conjoints sont inconciliables, l’un d’entre eux doit saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) par assignation en...En savoir plus
Quel est le délai pour liquider les biens après un divorce ?
Dans les autres cas de divorce, les époux ont la possibilité d'établir une convention avant le prononcé du divorce et d'en demander l'homologation.
En l'absence de convention, les époux doivent, après le divorce, faire liquider leur patrimoine, ils disposent d'un délai d'un an à compter du jour où le jugement...En savoir plus