Comment partager une maison après un divorce amiable ?
Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les mariés fixent ensemble les modalités de partage de leurs biens. Ce partage devra être réalisé avant d’engager la procédure de divorce. Le notaire enregistrera simplement la convention de partage signée des deux époux. Si le juge estime que l’un des époux...En savoir plus
Qu'est-ce qu'une décharge de solidarité fiscale ?
Lorsque le fisc réclame une dette commune à un ancien conjoint ou ex-partenaire de Pacs, celui-ci peut demander à ne plus être tenu de payer la part de l’autre. C’est ce qu’on appelle une demande de décharge de solidarité fiscale. La décharge de responsabilité est de droit mais est cependant...En savoir plus
Comment faire une déclaration séparée en étant marié en 2025 ?
Pour faire une déclaration séparée en étant marié en 2025, chaque ex-conjoint doit effectuer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière si vous et votre ex-conjoint êtes dans l'une des situations suivantes : vous êtes séparés de biens et ne vivez pas sous le même toit,...En savoir plus
Comment puis-je déclarer ma séparation sans divorcer ?
Vous êtes mariés mais vous ne voulez plus vivre ensemble ? Vous pouvez opter pour la séparation de corps. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés, mais de résider séparément. Elle peut être établie par acte sous signature privée ou par jugement du tribunal.En savoir plus
Comment puis-je me désolidariser des impôts de mon ex-conjoint ?
L'année du divorce de la séparation ou de la rupture de PACS, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière. Vous devez également signaler votre séparation dans les 60 jours suivant l'événement sur le service "Gérer mon prélèvement à la source" de votre...En savoir plus
Qu'est-ce que la procédure de décharge ?
La décharge annuelle est un élément crucial du rôle de contrôle budgétaire du Parlement. Son objectif est d’amener les institutions européennes à rendre des comptes sur l’utilisation du budget de l’UE conformément aux règles européennes, aux principes de bonne gestion financière et aux priorités politiques européennes. Dans le cadre de...En savoir plus
Comment récupérer son plan épargne retraite ?
Pour récupérer votre plan épargne retraite (PER), vous pouvez demander le versement des sommes réunies à l'âge de la retraite, soit en capital, soit en rente, soit les deux. Il est également possible de débloquer votre PER avant l’âge de la retraite dans certains cas bien précis, tels que l’invalidité,...En savoir plus
Dans quels cas est-il possible de demander le déblocage anticipé de l'épargne retraite ?
Les cas de déblocage autorisés sont les suivants :
- Le surendettement (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit faire la demande de déblocage des fonds)
- L’expiration des droits au chômage du salarié
- La cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation...En savoir plus
Comment transférer un plan d'épargne retraite ?
Il est possible de transférer un PERIN ou un PER d’entreprise vers un autre PER.
Il peut toutefois y avoir des frais de transfert si le premier PER a moins de 5 ans.
Transfert d’un PERIN vers un autre PER : pas de condition particulière.
Transfert d’un PER d’entreprise obligatoire...En savoir plus
Qui doit payer les frais de notaire en cas de séparation ?
Lorsque des époux divorcent, ils doivent liquider leur patrimoine commun en passant par un acte notarié et payer chacun la moitié des frais correspondants. Toutefois, si les parties parviennent à un accord amiable, elles peuvent décider de répartir les frais différemment, ce qui peut être avantageux pour un époux aux...En savoir plus
Comment calculer les frais de notaire pour un rachat de part ?
Les frais de notaire pour un rachat de part en indivision dépendent de la valeur du bien, du lien entre les parties et du contexte.
Les frais de notaire incluent les droits de partage, la taxe de publicité foncière, les débours et émoluments du notaire, ainsi que la contribution de...En savoir plus
Combien coûte une séparation de biens chez le notaire ?
Lorsque des époux divorcent, ils doivent liquider leur patrimoine commun en passant par un acte notarié et payer chacun la moitié des frais correspondants. Les époux doivent s’acquitter du « droit de partage », une taxe qui s’applique lors de la liquidation de leur patrimoine. Depuis 2022, le droit de...En savoir plus
Comment puis-je éviter les frais de notaire lors d'un divorce ?
Pour éviter les frais de notaire lors d'un divorce, il est possible de partager verbalement les biens avant d'entamer la procédure de divorce par consentement mutuel. Il faut cependant anticiper la vente des biens et partager le prix de vente sans rédiger un acte le constatant. Il est important de...En savoir plus
Quels sont les frais de notaire pour une séparation en concubinage ?
En cas de séparation en concubinage, le taux de droit de partage applicable est de 2,5 %. Cela signifie que des ex-concubins cédant une maison à 300 000 euros devraient payer 7 500 euros au titre du droit de partage. Les frais de débours, qui correspondant à 0,10 % du...En savoir plus
Comment calculer le rachat d'une part de maison après une séparation ?
Le rachat de soulte consiste à racheter les parts d'un bien immobilier acheté à plusieurs, dans le cadre par exemple d'un divorce ou d'une succession. Lorsqu'un couple se sépare, il doit décider quoi faire de son bien immobilier. Le partage est le contrat par lequel il est mis fin à...En savoir plus