Comment récupérer son dépôt de garantie au moment de quitter un logement ? L’état des lieux de sortie est organisé entre le locataire et le propriétaire. S’il est conforme à l’état des lieux d’entrée, le propriétaire doit restituer son dépôt de garantie au locataire dans un délai d’un mois à...En savoir plus
Comment puis-je récupérer une caution non rendue ?
Si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le bailleur doit restituer au locataire la somme d’argent dans son intégralité, déduction des sommes dues par le locataire, dans un délai de 1 mois à compter de la remise des clés par le locataire.
Le bailleur...En savoir plus
Est-il possible de demander un dépôt de garantie à son sous-locataire ?
Il est possible de demander un dépôt de garantie à son sous-locataire. Le bail de sous-location doit mentionner le montant du dépôt de garantie, soit 1 mois de loyer hors charges pour une location vide et 2 mois de loyer hors charges pour une location meublée. Le locataire et le...En savoir plus
Est-il légal de demander un dépôt pour un service ?
Il est d’usage que le propriétaire bailleur demande un dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie n’est pas obligatoire, il n’en demeure pas moins encadré par la législation, tant sur la somme que doit verser le locataire que les conditions de restitution par le propriétaire.
Le locataire verse le dépôt...En savoir plus
Que faire si le propriétaire ne veut pas rendre la caution ?
Si votre propriétaire ne respecte pas les délais ou refuse de vous restituer le dépôt, plusieurs possibilités s'offrent à vous. Tout d’abord, sachez que si votre bail a été signé ou renouvelé après mars 2014, vous pouvez réclamer à votre propriétaire des intérêts s’élevant à 10 % du loyer mensuel hors...En savoir plus
Comment puis-je déposer une garantie locative ?
Pour déposer une garantie locative, il est essentiel de présenter un dossier locatif complet avec les documents justificatifs conformes.
Les pièces justificatives nécessaires pour votre garant dans votre dossier de logement incluent des documents qui attestent de votre identité, de votre résidence, de votre activité professionnelle, et de votre solvabilité....En savoir plus
Comment faire pour les impôts en cas de séparation ?
Lorsqu’un couple se sépare, chaque ex-conjoint doit déclarer ses revenus séparément dès l’année suivant la séparation. L’imposition commune prend fin dès que le divorce ou la séparation est officialisé. À partir de ce moment, chaque personne redevient un foyer fiscal indépendant. En cas de divorce ou de séparation, chaque ex-époux...En savoir plus
Quel est l'avantage fiscal pour une prestation compensatoire versée à mon ex-conjoint ?
La prestation compensatoire à laquelle vous êtes condamné doit être versée en capital à votre ex-conjoint.
En outre, son versement doit intervenir dans un délai maximal de 12 mois suivant le prononcé définitif du divorce.
Depuis 2005, vous avez aussi droit à la réduction d'impôt si vous obtenez en justice...En savoir plus
Comment déclarer une séparation sans divorce ?
Pour déclarer une séparation sans divorce, vous devez effectuer une déclaration avec vos revenus et vos charges pour l'année entière si vous êtes séparés de biens et ne vivez pas sous le même toit, en instance de divorce ou de séparation de corps et ayant été autorisés à résider séparément,...En savoir plus
Pourquoi déclarer une séparation aux impots ?
Une séparation entraîne de nombreux bouleversements sur les plans personnel, familial, affectif.
Pourtant, cet aspect a son importance !
Qu’il s’agisse d’une séparation, d’un divorce ou d’une rupture de pacte civil de solidarité (Pacs), la règle est la même : l’année de la séparation, chaque conjoint doit établir une déclaration...En savoir plus
Quelles démarches en cas de séparation ?
En cas de séparation, il est important de prendre en compte les changements bancaires à prévoir.
Les prestations familiales sont versées au parent qui a la garde des enfants.
En cas de garde alternée, il est conseillé de se renseigner sur le partage des allocations familiales.
Pour en savoir plus...En savoir plus
Quelles sont les règles fiscales applicables en cas de séparation de corps ?
Chacun sa déclaration
Au titre de l’année de divorce, de la séparation ou de la rupture du PACS, chaque ex-conjoint doit effectuer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière.
Vous devez effectuer chacun cette déclaration l'année qui suit celle de la fin de votre vie commune...En savoir plus
Quel est le montant maximum de la prestation compensatoire pour le calcul de la réduction d'impôt sur le revenu ?
La prestation compensatoire peut vous donner droit à une réduction d'impôt.En savoir plus
Les frais d'avocat engagés lors d'un divorce sont-ils déductibles des impôts ?
Les frais d'avocat pour un divorce ne sont, en principe, pas déductibles de vos revenus. Les frais d'avocat liés à des frais de procédure pour la conservation des revenus fonciers sont déductibles de vos revenus fonciers. Les honoraires que vous avez versées dans le cadre d'une procédure prud'homale, engagée contre...En savoir plus
Dois-je divorcer de mon mari avant qu’il ne prenne sa retraite ?
Un divorce entraîne-t-il des conséquences financières sur les droits retraite ? La séparation d’un couple peut peser financièrement sur leur budget une fois à la retraite. C’est notamment lorsque les économies réalisées en prévision d’une fin de carrière doivent être divisées et que le divorce entraîne des frais judiciaires, de...En savoir plus