Comment puis-je me désengager d'une caution solidaire d'un prêt ?
Si vous vous êtes engagé(e) en tant que caution solidaire pour une durée ferme : Vous ne pourrez pas unilatéralement revenir sur votre engagement avant la date initialement fixée. Si vous ne vous êtes pas engagé(e) pour une durée précise : Vous pouvez résilier votre cautionnement mais vous ne serez...En savoir plus
Si le bail est toujours en cours, vous ne pouvez pas vous désengager, sauf si une clause de résiliation est prévue.
Si une clause de résiliation est prévue dans l’acte de caution.
Si le bail a été renouvelé sans votre accord, votre engagement pourrait être caduc.
En saisissant un tribunal...En savoir plus
Comment ne pas payer une caution solidaire ?
Pour éviter de payer une caution solidaire, il est essentiel de comprendre les termes de votre engagement. Si vous vous êtes engagé pour une durée ferme, vous ne pourrez pas revenir sur votre engagement avant la date initialement fixée. Cependant, si vous n'avez pas spécifié de durée, vous pouvez résilier...En savoir plus
Comment supprimer le garant d'un prêt ?
Le divorce ou la séparation du couple ne met pas fin au contrat de prêt, ni à la garantie co-emprunteur.
Mais le couple peut obtenir l'annulation de la garantie co-emprunteur de l'une des façons suivantes :
Soit en remboursant par anticipation le crédit.
Dans ce cas, le remboursement total du...En savoir plus
Comment puis-je rompre une clause de solidarité ?
Si le bail n’inclut pas de clause de solidarité, alors son obligation de payer le loyer et les charges relatives au logement s’arrête le jour de son départ.
En revanche, si le bail solidaire inclut une clause de solidarité, la situation est plus complexe.
Il faut connaître la date de...En savoir plus
Quelles sont les conditions de nullité d'une caution solidaire pour location ?
La nullité d’un engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est encourue du seul fait que la mention manuscrite portée sur l’engagement de caution n’est pas identique aux mentions prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.
Toute personne...En savoir plus
Est-ce que les comptes LEP sont partagés en cas de divorce ?
En cas de divorce, le partage des comptes dépend de l'origine des fonds qui les ont alimentés. Si les comptes ont été alimentés par des fonds communs, tels que les revenus et salaires, les gains et les revenus des fonds propres, ils sont considérés comme communs et doivent être partagés....En savoir plus
Comment se déroule le partage des comptes bancaires en cas de divorce ?
Lors de la procédure de divorce, les époux se partagent de manière équitable : compte joint et comptes individuels, comptes d’épargne et intérêts de placements financiers, salaires et indemnités, loyers en cas de bien immobilier mis en location. Il est prioritaire de fermer le compte joint dès que le divorce...En savoir plus
Comment puis-je éviter de payer le droit de partage en cas de divorce ?
Pour ne pas payer le droit de partage, il faut qu’il n’y ait aucun acte de partage. Cela est possible, par exemple, si le couple procède à un partage amiable et verbal, notamment pour les meubles. Concernant les biens immobiliers, le seul moyen d’y échapper est de vendre le bien...En savoir plus
Comment puis-je protéger mon épargne lors d'un divorce ?
Lors d’un divorce, le sort de l’épargne salariale sera lié au régime matrimonial.
Dans le régime légal de communauté réduite aux acquêts, l’épargne salariale est considérée comme un revenu appartenant à la communauté des biens.
L’épargne salariale est alors censée appartenir pour moitié à chacun des époux sauf à prouver,...En savoir plus
Quel est le montant actuel du droit de partage ?
Le droit de partage est une taxe due au Trésor public lorsqu’un bien détenu en indivision est partagé. Depuis le 1er janvier 2022, il s’élève à 1,10 % de la valeur nette partagée pour les partages intervenant suite à des divorces ou des séparations. Il reste maintenu à 2,50 %...En savoir plus
Comment puis-je récupérer mon dépôt de garantie pour ma location ?
Voici les phrases qui répondent à la question de savoir comment récupérer son dépôt de garantie pour une location :
Si l’état des lieux a mis en évidence des dégradations causées par votre locataire, vous pouvez déduire le coût des réparations du dépôt de garantie.
Si leur coût dépasse le...En savoir plus
Est-ce légal de demander un dépôt de garantie ?
Est-ce qu’un propriétaire est en droit de demander à la fois une caution et un dépôt de garantie pour se protéger contre des éventuelles défaillances de son locataire ?
En principe, une caution ne peut pas être demandée par un bailleur qui a déjà souscrit une assurance ou toute autre...En savoir plus
Comment réclamer un dépôt de garantie ?
Pour réclamer un dépôt de garantie, vous devez le mentionner dans le contrat de bail. Le montant du dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer hors charges pour une location vide et à deux mois de loyer hors charges pour une location meublée. Vous pouvez encaisser le...En savoir plus
Comment puis-je demander le dépôt de ma caution ?
Pour récupérer votre dépôt de garantie, vous devez d’abord organiser un état des lieux de sortie avec votre propriétaire. Si cet état des lieux est conforme à celui d’entrée, le propriétaire doit vous restituer votre dépôt dans un délai d’un mois après la remise des clés. Si l’état des lieux...En savoir plus