Quel est le seul inventaire obligatoire légalement ?
L’article L.123-12 du code du commerce impose aux commerçants de réaliser, au moins une fois tous les 12 mois, un inventaire complet de l’ensemble des actifs et des passifs de l’entreprise.
La loi n’impose aucun type d’inventaire.
Elle oblige simplement les commerçants à réaliser un inventaire au moins une fois...En savoir plus
Qui paie les frais d'inventaire en matière de succession ?
Qui paie les frais d'inventaire en matière de succession?
L'inventaire de succession peut être réalisé par un notaire, un commissaire de justice ou un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
L'inventaire peut être demandé par le conjoint survivant, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou toute...En savoir plus
Quel inventaire est obligatoire ?
L’établissement d’un inventaire physique annuel est obligatoire pour toutes les personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant.
En l’absence d’inventaire permanent, l’inventaire physique doit être réalisé à la clôture de l’exercice comptable.
Si un inventaire permanent fiable est mis en place, l’entreprise pourra réalisée son inventaire physique à...En savoir plus
Est-il possible de vendre un bien commun seul ?
La loi, par l’intermédiaire du code civil prévoit une protection particulière quand un couple marié décide de mettre en vente son logement de famille. L’article 215 du Code civil prévoit ainsi que les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la...En savoir plus
Est-il possible de signer un mandat de vente sans son conjoint ?
Le mandat de vente signé par un seul des époux est valable.
Le mandat de vente consenti par un seul époux à un agent immobilier est valable.
Un tel mandat ne donne que la mission de rechercher des acquéreurs.
Il s’agit donc d’un mandat d’entremise et non pas d’aliénation ou...En savoir plus
Comment vendre un bien commun ?
Que vous soyez pacsés ou en concubinage, le bien que vous avez acheté à deux se trouve en situation d’indivision.
Cela veut dire que chaque conjoint est propriétaire du bien, au prorata de ce qu’il a apporté pour le financer.
Ainsi, lors de la vente d’une maison à la suite...En savoir plus
Comment vendre sa maison si son conjoint ne veut pas ?
Un époux ne peut pas vendre le bien commun sans l’accord de l’autre.
L’époux non propriétaire du bien immobilier doit consentir à la mise en vente dudit bien immobilier, dès l’instant ou le bien en question constitue le logement de la famille.
Un époux peut être autorisé par justice à...En savoir plus
Comment faire si un indivisaire ne veut pas vendre ?
Il n'y a pas de réponse à la question « Comment faire si un indivisaire ne veut pas vendre ? » dans le texte fourni, car il ne traite pas des situations dans lesquelles un indivisaire refuse de vendre. Le texte se concentre principalement sur la définition de l'indivision, la...En savoir plus
Est-il possible de signer un compromis de vente par un seul époux ?
Non : il faut uniquement noter le propriétaire dans les contrats.
Oui : il faut noter le propriétaire du bien dans les contrats mais aussi son conjoint.
Le conjoint intervient dans la vente uniquement dans le cadre de la vente du logement familial et s'il y a mariage avec le...En savoir plus
Comment vendre un bien en indivision sans l'accord de tous ?
Il suffit désormais que les indivisaires souhaitant vendre représentent au minimum deux tiers des droits indivis sur le bien.
Le ou les indivisaires souhaitant vendre s’adressent à un notaire, qui va réaliser une notification par huissier aux autres indivisaires.
Les autres indivisaires font connaître leur accord ou leur refus de...En savoir plus
Comment vendre une maison en commun ?
Il arrive parfois que certains propriétaires indivis souhaitent vendre le bien indivis, cela peut arriver par exemple en raison d’une mésentente.
Pour vendre un bien indivis, le principe de l’unanimité prévaut, il faut donc l’accord de chaque propriétaire.
Tous les indivisaires devront donc se mettre d’accord sur le prix de...En savoir plus
Qu'est-ce qu'une cession à titre gracieux ?
La cession à titre gratuit est un transfert de propriété, du propriétaire envers une ou plusieurs parties, sans que rien ne soit demandé en échange.
Le plus souvent, il s'agit de remercier une personne, ou de donner à ses enfants.
La loi considère que la cession à titre gratuit d'un...En savoir plus
Est-ce qu'on est obligé de passer par un notaire ?
Vous n’avez pas forcément à solliciter un notaire pour régler une succession. Si l’héritage ne comporte aucun bien immobilier et que son montant est inférieur à 5 000 €, vous pouvez vous en passer. Le recours à un notaire est obligatoire dès 5 000 €. Si elle comporte un bien...En savoir plus
Pourquoi passer par un notaire pour location ?
L’avantage principal du bail notarié réside dans le fait que celui-ci est considéré comme un titre exécutoire.
Cela signifie qu’en cas de litige, vous n’aurez pas besoin de passer devant un tribunal pour faire valoir vos droits de propriétaire bailleur.
C’est une sécurité qui vous permet de gagner un temps...En savoir plus
Est-il possible d'acheter un appartement sans notaire ?
S'il est possible de signer l'avant-contrat sans notaire, ce dernier est obligatoire pour la signature de l'acte de vente définitif.
Que vous soyez seul ou accompagné par un professionnel, sachez que cet officier est incontournable dans le cadre d’une transaction immobilière.
Il rédige et authentifie les actes, réalise toutes les...En savoir plus