Est-il possible d'annuler un jugement de divorce déjà prononcé ?
Si le JAF n'a pas encore été saisi, la procédure judiciaire n'a pas encore commencé, vous pouvez donc renoncer au divorce en informant vos avocats de votre réconciliation et de votre souhait d'abandonner la procédure.
Si le JAF a été saisi, vous devez informer vos avocats dans les meilleurs délais,...En savoir plus
Quel est le délai pour faire appel suite à un jugement ?
L’appel doit ainsi être formé dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement du tribunal judiciaire.
Il doit par ailleurs être formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire, prévue par les articles 19 et 899 du code de procédure civile....En savoir plus
Quel est le délai pour faire un recours ?
Si vous habitez en France métropolitaine le délai est de 2 mois.
Si vous habitez en Outre-mer et devez saisir un tribunal en métropole ou vice-versa le délai est de 3 mois.
Si vous habitez à l’étranger et devez saisir un tribunal siégeant en France le délai est de 4...En savoir plus
Quel recours après un jugement ?
Lorsqu’une affaire a été jugée en première instance, et a fait l’objet d’une première décision du juge, il est possible de faire appel de ce jugement devant la cour d’appel.
Toutes les parties au procès sont en mesure de faire appel, dans le respect de certains délais spécifiques.
La procédure...En savoir plus
Quel est le délai de prescription d'un jugement ?
Toutefois, si le créancier obtient un titre exécutoire avant l’expiration de ce délai, il dispose d’un délai de 10 ans pour obtenir l’exécution forcée de la décision de justice.
Une dette est éteinte lorsque le délai de prescription est atteint.
Le délai de prescription est de : 2 ans pour...En savoir plus
Quelle est la durée de validité d'un jugement ?
Selon les dispositions de l’article 111-4 du même code, l’exécution ne peut être poursuivie que pendant dix ans, ce qui suppose préalablement que la décision de justice qui constitue le titre exécutoire ait été obligatoirement signifiée dans un délai de 10 ans à compter de son prononcé. Le délai de...En savoir plus
Combien coûte la procédure d'appel d'un jugement ?
L’accès au juge administratif est en principe gratuit.
Toutefois, une procédure peut être à l’origine de certains frais :
Les dépens.
Ce sont les frais engagés pour mener d’éventuelles actions nécessaires à l’instruction.
Les honoraires d’avocat.
Devant le tribunal administratif, le recours à un avocat est obligatoire notamment lorsque la...En savoir plus
Comment calculer le délai de recours ?
Lorsqu'un délai franc est exprimé en jours, il se compte de manière précise, excluant le jour de la notification ainsi que le jour de l'échéance.
En d'autres termes, un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance....En savoir plus
Comment puis-je contester un jugement rendu par le tribunal ?
Si vous souhaitez contester la décision rendue par le Tribunal Judiciaire, vous pouvez faire appel du jugement auprès de la cour d’appel.
La juridiction territorialement compétente est celle dans le ressort de laquelle le tribunal judiciaire ayant prononcé la décision a son siège.
L’appel doit ainsi être formé dans le...En savoir plus
Quand doit-on faire un recours ?
Le recours administratif préalable n’est pas forcément obligatoire.
Il peut être libre ou obligatoire.
Cependant, dans certains cas, il est nécessaire d’avoir fait cette première démarche avant de pouvoir saisir un juge à propos d’un litige.
C’est ce qu’on appelle alors le recours administratif préalable obligatoire.
Un recours gracieux est...En savoir plus
Quelle est la date d'expiration des voies de recours ?
La recevabilité des voies de recours est également subordonnée au respect d'un délai entre la date de la signification et la date de l'enregistrement de l'acte qui saisit la juridiction auquel il est présenté.
Pour l'appel et pour l'opposition ce délai est en général d'un mois en matière contentieuse et...En savoir plus
Quels sont les risques de faire appel d'une décision du JAF ?
Si vous envisagez de faire appel d’une décision du JAF, prenez le temps de la réflexion.
Le juge d’appel peut revoir entièrement le dossier, ce qui signifie qu’il pourrait aggraver votre situation par rapport à la décision initiale.
Par exemple, une garde partagée pourrait être transformée en garde exclusive au...En savoir plus
Comment demander la révision d'un jugement JAF ?
La demande de révision est une procédure exceptionnelle, réservée à des situations où de nouveaux éléments viennent changer la donne.
Elle peut être envisagée si vous découvrez des éléments dissimulés.
Cette procédure doit être introduite devant le même JAF qui a rendu la décision initiale.
Vous devrez démontrer que des...En savoir plus
Est-il possible de contester une décision du juge aux affaires familiales ?
Lorsqu’une juridiction de première instance rend une décision, il est possible pour l’une des parties de la contester.
Cette contestation prend la forme d’un appel, qui consiste à demander à un second juge – la Cour d’appel – de réexaminer l’affaire.
Le Juge aux Affaires Familiales n’échappe pas à cette...En savoir plus
Comment annuler la décision d'un JAF ?
Pour contester une décision du juge aux affaires familiales, vous pouvez faire appel de la décision devant la Cour d’appel compétente.
Vous disposez de 1 mois après la notification du jugement pour déposer un appel.
L’appel doit être formé par un avocat obligatoire qui rédigera une déclamation d’appel et un...En savoir plus