Lorsqu’un jugement de première instance est rendu et ne donne pas entière satisfaction à l’une des parties, ou aux deux, elles peuvent contester cette décision.
Il n’est toutefois pas possible de faire appel d’un jugement pour l’appelant qui a déjà obtenu gain de cause sur l’intégralité de ses demandes, y...En savoir plus
Comment faire pour revenir sur une décision ?
Pour revenir sur une résolution prise lors d’une assemblée générale de copropriété, encore faut-il que la résolution en question ait été votée dans les règles. Les copropriétaires disposent d’un délai de 2 mois après diffusion du procès-verbal de l’assemblée générale durant laquelle la résolution a été prise. Une décision ne...En savoir plus
Quels sont les bons motifs d’appel ?
Seul ce que le juge a décidé dans le dispositif est susceptible de faire l’objet d’un appel.
Les motifs de la décision ne sont pas susceptibles d’appel.
Il faut constater que le greffe du juge de première instance n’adresse pas toutes les pièces du dossier.
Les procès-verbaux d’audition sont une...En savoir plus
Quelles sont les preuves retenues par le JAF ?
La preuve est souvent rapportée par un écrit, comme un contrat, des factures, des relevés de compte.
L’écrit sur support électronique a la même valeur que l’écrit sur support papier.
Lorsque vous voulez prouver un fait, une situation, vous pouvez apporter la preuve par tout moyen.
Cela peut être une...En savoir plus
Comment puis-je saisir la Cour des droits de l'homme ?
La Cour de justice de l'Union européenne doit être saisie par une requête écrite adressée au greffier. Il faut savoir que pour introduire une requête auprès de la CJUE, il faut être représenté. Les requêtes doivent être envoyées à l'adresse suivante : Cour de justice de l'Union européenne Greffe de...En savoir plus
Comment saisir la Cour internationale des droits de l'homme ?
Pour saisir la Cour internationale des droits de l'homme, vous pouvez adresser toute correspondance dans l'une des deux langues de travail de la Cour, le français ou l'anglais.
Veuillez adresser toute correspondance dans l'une des deux langues de travail de la Cour, le français ou l'anglais.
Département de l’information [email ...En savoir plus
Comment puis-je porter plainte devant la Cour européenne des droits de l'homme ?
Utilisation du formulaire de réclamation officiel est indispensable pour déposer une plainte.
Afin d’éviter les erreurs et de garantir que les informations fournies sont complètes, il est indispensable d’utiliser le dernier modèle de formulaire de demande disponible sur le site de la CEDH.
Le formulaire doit contenir un résumé précis...En savoir plus
Quel est le délai pour saisir la CEDH ?
Le gouvernement turc considère que la requête introduite devant la Cour par le requérant est irrecevable en ce que la Cour ne peut être saisie que dans un délai de 6 mois à partir de la date de la décision interne définitive.
La Cour est donc amenée à préciser la...En savoir plus
Comment puis-je saisir la CEDH ?
Saisir la CEDH est possible pour toute personne se plaignant d’une violation de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Saisir la Cour européenne des droits de l’Homme est un droit dont la Convention européenne des droits de l’Homme précise qu’il est ouvert à :
toute personne physique,
toute organisation...En savoir plus
Qui peut saisir la Cour européenne des droits de l'homme ?
Peut se présenter devant elle tout justiciable qui relève de la juridiction de l’un de ces États et qui a épuisé les voies de recours internes qui lui étaient offertes.
Depuis 1998, la CEDH est une juridiction permanente qui peut être saisie soit par les États signataires, soit directement par...En savoir plus
Comment puis-je saisir la Cour européenne des droits de l'homme ?
Pour saisir la Cour européenne des droits de l'homme, vous devez remplir un formulaire de requête.
Vous trouverez le formulaire de requête et les instructions sur le site web de la Cour, ou vous pourrez les télécharger directement.
L'article 47 du règlement de la Cour explique les règles relatives au...En savoir plus
Qui peut saisir la CIJ ?
La compétence de la Cour est double.
Les États doivent donner leur consentement à la compétence de la Cour et peuvent le faire de plusieurs manières.
Ils peuvent reconnaître, par déclaration, la juridiction obligatoire de la Cour.
La Cour peut être également saisie en vertu des clauses figurant dans divers...En savoir plus
Quelles sont les conditions pour saisir la Cour européenne des droits de l'homme ?
Peut se présenter devant elle tout justiciable qui relève de la juridiction de l’un de ces États et qui a épuisé les voies de recours internes qui lui étaient offertes.
Pour introduire un recours individuel, un justiciable doit au préalable avoir exercé toutes les voies de recours disponibles et effectives...En savoir plus
Quelle est la procédure pour saisir la Cour européenne des droits de l'homme ?
Un particulier qui s’estime victime d’une violation de la Convention peut saisir la CEDH lorsque toutes les voies de recours nationales ont été épuisées. Depuis le 1er février 2022, le délai pour saisir la CEDH est de quatre mois. Selon le Conseil de l’Europe, ce nouveau délai a été adopté...En savoir plus
Que faire si la médiation ne fonctionne pas ?
Si la médiation ne fonctionne pas, vous pouvez vous rendre dans un Centre de justice de proximité pour profiter de leur service gratuit Info-Séparation.
Un avocat ou un notaire pourra alors vous aider à déterminer si la médiation est appropriée dans votre situation et il pourra vous présenter toutes les...En savoir plus