Quelle est la valeur juridique d'un accord de médiation ?
L’accord établi à l’issue du processus amiable a une valeur juridique.
Il peut être rendu exécutoire par le juge ou le greffier.
Ainsi, si l’une des parties ne respecte pas les termes de l’accord, l’autre partie peut l’y contraindre.
En cas d’accord, les parties peuvent demander au juge de l’homologuer,...En savoir plus
Quel recours après une médiation ?
En cas d’échec, les parties peuvent saisir le juge ou continuer le procès.
En cas d’échec, les parties peuvent saisir le juge ou poursuivre la procédure en cours.
Les parties et leurs avocats peuvent saisir le juge afin qu’il tranche le litige.
Les parties peuvent demander au juge de l’homologuer,...En savoir plus
Comment l'accord de médiation est-il homologué ?
En cas d’accord, les parties peuvent demander au juge de l’homologuer, ou, si l’accord est contresigné par leurs avocats, elles peuvent demander au greffier d’y apposer la formule exécutoire.
Les parties peuvent demander au juge de formaliser les termes de leur accord dans un procès-verbal qui aura force exécutoire.
L’accord...En savoir plus
Comment faire homologuer un accord de médiation ?
La demande aux fins d’homologation est formée par requête.
La requête aux fins d’homologation peut être transmise au greffe par le conciliateur, mais doit être signée par l’une au moins des parties, avec l'accord de l'autre.
Elle doit être accompagnée d’un exemplaire original du constat d’accord.
La requête doit être...En savoir plus
Quel est le délai légal pour obtenir une réponse d'un médiateur ?
Si la demande est bien recevable, c'est en principe à compter de la date de cette notification que part le délai de 90 jours dans lequel une réponse doit vous être apportée par le médiateur.
Pour la plupart des demandes, un délai de 1 à 2 mois est suffisant.
Le...En savoir plus
Puis-je porter plainte contre mon ex-conjoint ?
Un crime commis dans un contexte de violence conjugale est considéré plus grave et peut être plus sévèrement puni.
Les tribunaux considèrent qu’il s’agit toujours de violence conjugale.
Plusieurs comportements qui n’impliquent pas nécessairement de la violence physique sont criminels.
Appels ou messages répétés
Votre ex-partenaire ne peut pas communiquer...En savoir plus
Comment puis-je déposer une main courante contre mon ex-conjoint ?
Il est possible de déposer une main courante, que les faits en question constituent ou pas une infraction : début de harcèlement, troubles de voisinage, menaces, ex-conjoint ne respectant pas le droit de visite des enfants, conjoint qui quitte le domicile etc.
La main courante permet de déclarer des faits...En savoir plus
Quelle peine pour un homme qui bat sa femme ?
En cas d'ITT inférieure à 8 jours, l'auteur risque jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.
En cas d'ITT supérieure à 8 jours, les peines peuvent atteindre 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.
Si les violences ont causé la mort sans intention de la...En savoir plus
Comment puis-je porter plainte pour atteinte à la vie privée contre mon ex-conjoint ?
La personne victime d’une atteinte à la vie privée est en droit de porter plainte pour obtenir réparation.
Des sanctions pénales sont également prévues – jusqu’à un an de prison et 45 000 euros d’amende.
La personne victime d’une atteinte à la vie privée est en droit de porter plainte...En savoir plus
Comment puis-je porter plainte pour harcèlement moral contre mon ex-conjoint ?
Si les comportements vous font craindre pour votre sécurité ou celle d’une personne proche, il pourrait s’agir de harcèlement criminel.
En plus de communiquer de façon répétée avec vous, d’autres gestes peuvent constituer du harcèlement criminel, soit : vous suivre, surveiller votre résidence ou votre lieu de travail, se comporter...En savoir plus
Quel est le risque d'une main courante ?
Main courante et après = pas de procédure judiciaire, sauf cas exceptionnel, l’auteur présumé des faits ne sera ni convoqué, ni informé du dépôt de la main courante.
Certains actes seront accomplis selon les besoins de l’enquête.
Main courante et après = pas de procédure judiciaire, sauf cas exceptionnel, l’auteur...En savoir plus
Est-il possible de porter plainte pour agression verbale ?
Si vous êtes victime d’une infraction, vous pouvez porter plainte pour en informer la Justice.
Il est possible de porter plainte contre une personne physique, une personne morale ou contre X.
Les délais commencent à partir du jour où l'infraction a été commise mais certains actes ou certains événements peuvent...En savoir plus
Quels sont les 3 types d'agression ?
Les formes d’agression sexuelle comprennent l’agression sexuelle, l’exploitation sexuelle et le harcèlement sexuel.
Une agression sexuelle est un geste à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, commis sans le consentement clair et volontaire de la personne victime.
Il y a exploitation sexuelle quand quelqu’un utilise la sexualité d’une personne...En savoir plus
Quelle preuve faut-il pour porter plainte ?
La main courante est un début de preuve, sur une base déclarative de votre part, elle ne peut donc pas suffire mais elle peut être complétée par d'autres éléments.
Le dépôt de plainte permet d'informer la justice qu'une infraction - à savoir un fait interdit par la loi et puni...En savoir plus
Comment prouver le harcèlement moral d'un divorce ?
Pour prouver le harcèlement moral d'un divorce, il est nécessaire de démontrer comment il est harcelé et depuis combien de temps, afin de permettre au Tribunal de juger de la qualité relationnelle au sein du couple.
Il faut réunir 3 critères cumulatifs : des agissements répétés, une dégradation de ses...En savoir plus