Quelles sont les conséquences du non-respect du délai raisonnable sur une procédure ?
La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 15 septembre 2021, considère que le non-respect du droit à être jugé dans un délai raisonnable conduit à la nullité des poursuites lorsque cette violation porte atteinte de façon irrémédiable à l’ensemble des principes de fonctionnement de la justice pénale, notamment...En savoir plus
Quel est le délai de prescription pour l'exécution d'un jugement ?
Le délai de prescription est de 2 ans pour une facture émise à l’encontre d’un particulier.
Le délai de prescription est de 5 ans pour une facture émise à l’encontre d’un professionnel.
Toutefois, si le créancier obtient un titre exécutoire avant l’expiration de ce délai, il dispose d’un délai de...En savoir plus
Quel est le délai d'exécution ?
13.1.1. Sauf stipulation contraire dans les documents particuliers du marché, le délai d'exécution du marché part de la date de sa notification.
13.1.2. Le délai d'exécution du bon de commande part de la date de sa notification sauf si le bon de commande prévoit une date différente.
13.1.3. Le délai...En savoir plus
Comment porter plainte contre un jugement ?
Il est possible de faire opposition à un jugement lorsque les conditions suivantes sont réunies :
vous avez été partie au procès sans avoir reçu la convocation donc vous n’avez pas pu vous présenter ou vous faire représenter ;
vous avez été condamné à la suite de ce jugement.
Toute...En savoir plus
Est-il possible d'appeler un jugement non signifié ?
Mais même dans cette dernière hypothèse, exécuter la décision impose de la signifier au préalable au débiteur.
Une exception mérite toutefois d’être précisée : dans le cas où une partie a comparu à l’audience, la décision étant nécessairement rendue de façon contradictoire n’est plus susceptible de recours à titre principal après...En savoir plus
Comment se déroule la procédure en référé ?
Pour assigner en référé, la procédure débute par la remise d’une assignation à la partie adverse, par un huissier de justice.
Cette assignation informe l’autre partie de l’objet du litige et des demandes du demandeur.
La procédure se caractérise par sa rapidité.
Après l’assignation, les parties comparaissent devant le juge...En savoir plus
Combien de temps dure une procédure en référé ?
L'intérêt d'introduire une action en référé réside d'une part dans la rapidité de la procédure.
La rapidité de la procédure en référé est généralement de quelques semaines, voire moins dans certains cas.
Certaines procédures permettent toutefois d'obtenir des décisions à bref délai, telles les procédures en référé.En savoir plus
Quelles sont les conditions d'une procédure d'urgence en référé ?
La compétence du juge des référés est définie par l'article 808 du nouveau code de procédure civile. Dans tous les cas d'urgence, le Président du Tribunal de Grande Instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend....En savoir plus
Qu'est-ce qu'une assignation au juge aux affaires familiales (JAF) ?
Vous avez 2 options : Faire délivrer une assignation "en référé" : la décision obtenue n’est pas définitive et rien n’empêche votre adversaire de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales à tout moment pour obtenir une décision contraire. Faire délivrer une assignation via une "procédure accélérée au fond"....En savoir plus
Quelles sont les 3 procédures de référés ?
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser...En savoir plus
La procédure de référé est une procédure rapide qui permet de saisir le président du tribunal judiciaire afin d’obtenir en urgence une décision de justice.
Les avocats fixent librement le montant de leurs honoraires.
Les montants varient en fonction des avocats, et selon la complexité de votre cas.
Vous pouvez...En savoir plus
Quel est le délai pour une assignation en référé JAF en urgence ?
Aucun délai n’est prévu entre la date d’audience et la délivrance de l’assignation, mais votre adversaire doit avoir le temps de préparer l’audience : un délai minimum d’une semaine est généralement demandé.
Vous devez obligatoirement justifier de l’urgence de votre situation, documents à l’appui.
Vous devez contacter le greffe du...En savoir plus
Pourquoi saisir le JAF en référé ?
Vous devez obligatoirement justifier de l’urgence de votre situation, documents à l’appui.
Vous devez contacter le greffe du juge aux affaires familiales pour demander une date d’audience en urgence.
Certains greffes vous indiqueront à tort que vous devez obligatoirement passer par un avocat pour engager cette procédure.
Dans ce cas,...En savoir plus
Quel est le montant maximum de la saisie sur rémunérations ?
La part saisissable est définie selon un barème par tranches de ressources mensuelles saisissables.
Tableau - Montant maximum de la saisie par tranche
Total des ressources mensuelles saisissables
Part saisissable
Montant maximum de la saisie
Tranche 1 : jusqu'à 370 €
1/20e
18,50 €
Tranche 2 : entre 370 €...En savoir plus