Comment obtenir une attestation de jugement de divorce ?
Pour obtenir une attestation de jugement de divorce, vous pouvez vous rapprocher d’un avocat.
Il peut s’agir de l’avocat vous ayant représenté lors de votre divorce, mais ceci n’est pas une obligation.
Tout avocat est apte à répondre à votre demande de duplicata.
L’autre option qui s’offre à vous est...En savoir plus
Comment puis-je obtenir le formulaire cerfa 11808 ?
La demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale peut être effectuée auprès du greffe du tribunal compétent.
La demande doit être accompagnée du nom et de l'adresse du demandeur, ainsi que du numéro de dossier si possible.
Le tribunal peut également fournir une copie certifiée conforme...En savoir plus
Comment puis-je obtenir une copie numérique de mon jugement de divorce ?
Pour un renseignement concernant une décision de justice rendue, une demande de copie de jugement : il est nécessaire de s’adresser au tribunal en charge de son dossier.
Il est possible de consulter l'annuaire des tribunaux.
Si le jugement est trop ancien (30 ans ou plus), il est possible que...En savoir plus
Quel est le délai pour recevoir le jugement de divorce ?
A l’issue de l’assignation en divorce/demande en divorce, le Juge aux Affaires Familiales va fixer une date de premier appel puis successivement des dates de « mise en état », qui sont des audiences dématérialisées où il n’y a aucune rencontre physique avec le Juge.
Ces audiences se font virtuellement...En savoir plus
Quel document prouve un divorce ?
L’acte de divorce est le papier officiel du divorce.
Ce papier peut être obtenu : au greffe du tribunal du juge ayant rendu la décision
à la mairie
auprès de l’Avocat Divorce, si celui-ci propose cette prestation.
À noter qu’il est possible, en attendant la fin de la procédure de...En savoir plus
Comment récupérer mon acte de divorce ?
Le demandeur, le défendeur ou l’avocat de l’une des parties peuvent faire une demande pour obtenir un certificat de divorce.
Afin d’obtenir un papier de divorce, vous devrez remplir le formulaire de demande de copie à déposer au greffe du tribunal.
Comme nous l’avons mentionné précédemment, ce certificat est délivré...En savoir plus
Est-il possible de refaire sa vie pendant la procédure de divorce ?
Les époux qui souhaitent refaire leur vie le plus rapidement possible, doivent opter pour le divorce par consentement mutuel.
Peut-on refaire sa vie après une ONC?
Pour autant les devoirs découlant du mariage ne cesse qu’après le prononcé du divorce et de son recours en appel.
Après l’ordonnance de non...En savoir plus
Quelles sont les conséquences du divorce sur le plan juridique ?
La décision qui prononce le divorce, pour quelque cause que ce soit, constitue une rupture dans le temps : la situation des conjoints mariés s’éteint et, corrélativement celle des conjoints divorcés naît. Qu'il s'agisse d'un divorce pour faute, d'un divorce par consentement mutuel, d'un divorce pour altération définitive du lien...En savoir plus
Quels sont les droits du conjoint après un divorce ?
En tant que conjoint survivant divorcé, vous pouvez bénéficier de la pension de réversion de votre ex-conjoint, sous réserve de remplir les conditions d’attribution, qui varient selon le ou les régimes de retraite auxquels votre conjoint était affilié.
Dans l’hypothèse où votre ex-conjoint se serait remarié, et quel que soit...En savoir plus
Puis-je refaire ma vie en instance de divorce pour faute ?
Refaire sa vie suite à une séparation, avant même que le divorce ne soit effectué peut être préjudiciable. En principe, les obligations du mariage s’appliquent tant que les époux sont encore mariés. S’installer rapidement avec son nouveau conjoint suite à une séparation peut constituer une faute aux yeux du Juge....En savoir plus
Comment se refaire une vie après un divorce ?
Travailler sur son bien-être et se créer de nouveaux repères devient alors urgent pour retrouver sa positivité. Se créer de nouveaux repères, notamment en personnalissant son nouvel espace de vie, est une étape cruciale. Une nouvelle déco, une réorganisation des meubles, un grand tri dans ses affaires, se réapproprier un...En savoir plus
Est-ce que l'adultère est pris en compte dans un divorce ?
L’adultère peut-il fonder un divorce pour faute, aux torts exclusifs de l’époux infidèle.
Un divorce peut être demandé et prononcé en cas de consentement mutuel entre les époux, d’acceptation du principe de la rupture du mariage, d’altération définitive du lien conjugal, de faute.
Le non-respect de l’un des devoirs de...En savoir plus
Est-ce que l'adultère est puni par la loi ?
L’adultère était considéré comme un délit pénal, il était puni de deux ans d’emprisonnement par les femmes qui commettaient ce délit.
Il ne l’est plus depuis la loi du 11 juillet 1965.
L’adultère n’est plus considéré comme une faute pénale mais elle peut à certaines conditions être considérée comme une...En savoir plus
Est-il possible de demander une prestation compensatoire après un divorce ?
Peut-on demander une prestation compensatoire après le divorce?
La prestation compensatoire est prévue à l’article 270 du Code Civil qui dispose que : Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il...En savoir plus
Quels sont les droits de la femme après une séparation ?
En cas de rupture, la loi ne vous donne pas droit, comme conjoint de fait :
Au partage des biens acquis durant l’union ;
À une prestation compensatoire pour le travail réalisé au profit de votre conjoint durant l’union ;
À une pension alimentaire pour vous-même.
Vous et cet ex-partenaire...En savoir plus