Seul un juge peut priver un parent partiellement ou totalement de son autorité parentale. C’est une mesure exceptionnelle qui n’est pas appliquée à la légère. Pour priver un parent de l’exercice de son autorité parentale, une demande en déchéance de l’autorité parentale est présentée à un juge. Cette demande doit...En savoir plus
Est-il possible pour un père de renoncer à l'autorité parentale ?
Le tribunal peut prendre des mesures provisoires relatives à l'exercice de l'autorité parentale.
Le tribunal peut également ordonner des mesures afin d'en savoir plus sur la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents.
Il peut en particulier mettre en place une mesure judiciaire d'investigation éducative,...En savoir plus
Est-il possible pour une mère de renoncer à ses droits parentaux ?
Vous pouvez être privé de tout ou d'une partie de votre autorité parentale. On parle de déchéance de l'autorité parentale. La déchéance de l'autorité parentale est très rare et il faut une situation particulièrement grave. Le but est de protéger l'enfant. Seul le tribunal de la jeunesse peut décider de...En savoir plus
Comment obtenir la décéance des droits parentaux ?
La demande en justice se présente sous la forme d'une requête rédigée par l'avocat du demandeur.
La demande doit être déposée ou adressée au tribunal du lieu de résidence du parent contre lequel l'action est exercée.
Le tribunal peut prendre des mesures provisoires relatives à l'exercice de l'autorité parentale.
Le...En savoir plus
Comment un parent peut-il être destitué de ses droits parentaux ?
La déchéance de l’autorité parentale est très rare et il faut une situation particulièrement grave.
Seul le tribunal de la jeunesse peut décider de vous retirer l’autorité parentale.
Si vous voulez demander la déchéance de l’autorité parentale de l’autre parent, vous devez vous adresser au parquet.
La déchéance de l’autorité...En savoir plus
Comment se désolidariser d'un parent ?
Dès 18 ans, j'ai gardé un lien minimal avec ma mère.
J'ai conçu ce lien avant tout comme une convention sociale, obligatoire, notamment vis à vis du reste de ma famille.
À 27 ans, j'ai décidé de couper définitivement contact.
Je souhaite ne pas avoir à lui verser une quelconque...En savoir plus
Comment rompre tout lien juridique avec un parent ?
La filiation paternelle ou maternelle d'un enfant peut être contestée devant le juge uniquement par certaines personnes et dans certains délais.
Les règles varient selon que la filiation est établie par l'acte de naissance de l'enfant ou par un acte de notoriété.
Vous souhaitez contester le lien de filiation entre...En savoir plus
Comment puis-je savoir si un parent est déchu de ses droits parentaux ?
La déchéance de l'autorité parentale est très rare et il faut une situation particulièrement grave.
Le but est de protéger l'enfant.
Seul le tribunal de la jeunesse peut décider de vous retirer l'autorité parentale.
La déchéance de l'autorité parentale est uniquement possible si le parent a été condamné pour une...En savoir plus
Est-il possible de refuser la pension alimentaire ?
Il n’est pas possible de renoncer à une pension alimentaire.
Les règles gouvernant l’obligation alimentaire étant d’ordre public, la renonciation, expresse ou tacite, d’un parent au versement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de son enfant, ou au versement des arriérés dus au titre de celle-ci, est sans effet....En savoir plus
Est-ce qu'un parent peut refuser la pension alimentaire ?
Il est impossible de renoncer à une pension alimentaire, sauf si, d’un commun accord, les deux parents décident de ne pas en fixer dans leur convention de divorce.
Le droit d’obtenir une pension alimentaire est d’ordre public.
Cependant, ces derniers peuvent décider, lors de la rédaction de la convention de...En savoir plus
Est-ce que la pension est obligatoire ?
Elle n’est pas obligatoire mais elle est très souvent versée dans le cadre d’un porce.
Lorsqu’il existe une disparité importante de revenus entre les parents, une pension alimentaire est fixée.
La pension alimentaire vient de la règle selon laquelle chaque parent doit contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants.
En...En savoir plus
Comment faire si on ne veut pas de pension alimentaire ?
Il se pose alors la question de savoir s’il est possible de renoncer à une pension alimentaire.
Les règles gouvernant l’obligation alimentaire étant d’ordre public, la renonciation, expresse ou tacite, d’un parent au versement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de son enfant, ou au versement des arriérés dus...En savoir plus
Quels sont les motifs pour ne pas payer de pension alimentaire ?
La pension peut également être supprimée avant la majorité de l’enfant dans certains cas.
En effet, lorsque survient une modification majeure dans les conditions de vie de l’un ou l’autre parent qui ne justifie plus le versement de la pension.
Cela peut être un changement dans la situation du parent...En savoir plus
Est-ce que la pension alimentaire est obligatoire ?
La pension alimentaire n’est pas obligatoire, celle-ci dépend des modalités de résidence de l’enfant.
En principe, la pension alimentaire est versée par celui des deux parents qui n’a pas la résidence de l’enfant.
En revanche, en cas de résidence alternée, il est supposé que l’obligation alimentaire est assurée par les...En savoir plus
Quel motif pour ne pas payer de pension alimentaire ?
Un parent ne peut valablement pas cesser de payer au motif que l’autre refuse de le laisser voir ses enfants.
De même, un parent ne peut valablement pas refuser de payer la pension alimentaire au motif que son droit de visite et d’hébergement est restreint.
Le parent est obligé de...En savoir plus