Pour échapper à une pension compensatoire, il n'y a pas de moyen direct, car la prestation compensatoire est une indemnité qui vise à compenser la perte de niveau de vie subie par l'époux ayant le plus faible revenu. Cependant, il est important de comprendre que les tribunaux jugent sévèrement les...En savoir plus
Est-ce que le PER est transmissible ?
Le PER existe sous deux formes : Le PER assurantiel, géré par une compagnie d’assurance sous la forme d’un contrat d’assurance-vie. Le PER bancaire, souscrit en compte-titres auprès d’un gestionnaire d’actifs, comme une banque par exemple. Dans le cas d’un PER en compte-titres, en cas de décès du souscripteur, l’épargne...En savoir plus
Un compte de retraite peut-il être hérité ?
Un compte de retraite peut-il être hérité ? La réponse varie suivant 2 facteurs : le type de produit et le moment du décès (avant ou après liquidation). Dans le cas d'un produit d'épargne retraite, tout dépend du moment du décès : Si le décès intervient avant la liquidation, il...En savoir plus
Est-il possible de donner sa part de maison à son ex-conjoint ?
Il est donc totalement possible de conserver l’identité de chacun en tant que propriétaire du bien immobilier. La rupture d’un couple n’impose pas nécessairement l’obligation de se séparer d’un bien immobilier acquis ensemble. En la matière la loi n’oblige rien et c’est aux ex-conjoints de se mettre d’accord. Que faire...En savoir plus
Comment se passe le partage des meubles en cas de divorce ?
Un époux doit obtenir l’accord de l’autre époux avant de pouvoir sortir de la maison familiale les « meubles » utilisés par la famille. La notion de « meubles » inclut notamment le mobilier, les électroménagers, les appareils électriques, les appareils électroniques et les œuvres d’art. Même si un époux...En savoir plus
Comment est-ce que les meubles sont estimés en cas de divorce ?
Si les époux n'ont pas rédigé un contrat de mariage en séparation de biens, les meubles sont, comme les immeubles, réputés appartenir à la communauté. Les époux peuvent tout de même apporter la preuve du contraire. Au moment du divorce, il n'est pas certain que chacun des époux puisse emporter...En savoir plus
Est-il possible de faire estimer sa maison sans l'accord de mon conjoint ?
Il est possible de sous-estimer la valeur de votre maison pour en accélérer la vente.
Vous êtes propriétaire et votre maison fait partie de votre patrimoine commun.
Vous vous demandez probablement ce que cela implique dans le cadre de votre divorce.
On vous répond avec une mise en lumière sur...En savoir plus
Comment calculer l'aide parent isolé ?
L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant privé de l'aide de l'un de ses parents, sous conditions. Pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :...En savoir plus
Comment connaître les aides auxquelles j'ai droit ?
Deux simulateurs vous sont proposés pour répondre au mieux à vos questions.
1jeune1solution.gouv.frSimulateur tout public avec de nombreuses aides pour les moins de 30 ans
Évaluer vos droits à plus de 1000 aides
mesdroitssociaux.gouv.frSimulateur tout public
Évaluer vos droits à près de 60 aides
Pour plus d’informations, accédez aux questions...En savoir plus
Quelles aides pour maman séparée ?
Que vous soyez divorcée ou séparée avec un ou plusieurs enfants à charge, vous avez le droit de prétendre à certaines aides financières pour vous faciliter le quotidien et celui de vos enfants. Garde, logement, allocations familiales, pour parent isolé ou de soutien familial... des solutions existent. Vous avez la...En savoir plus
Comment est calculé le quotient familial en cas de séparation ?
En cas de séparation intervenue au cours de l'année, le jugement de divorce précisant votre qualité de responsable légal de l'enfant et de titulaire de la résidence de l’enfant est nécessaire pour calculer le quotient familial.
Le quotient familial est calculé en fonction des revenus de la famille figurant sur...En savoir plus
Quel est le seuil de revenus pour obtenir une aide sociale ?
Le niveau de l'aide dépend de plusieurs éléments, notamment de vos ressources et de votre situation familiale. Les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour percevoir le montant maximal d'APL ont été actualisés le 1er janvier 2025. Chaque année, un plafond de ressources annuelles, appelé « R0 », est...En savoir plus
Quelle est la méthode la plus rapide pour sortir de la dette ?
La méthode la plus rapide pour sortir de la dette est de faire des paiements plus fréquents dès que possible, d'ajouter un montant, même minime, à vos remboursements habituels, et de réduire vos dépenses en supprimant les dépenses superflues et en économisant. Vous pouvez également mettre en place un budget...En savoir plus
Comment est fiscalisée une pension alimentaire reçue par un parent ?
Sauf exception, les sommes déduites constituent un revenu imposable à déclarer par le bénéficiaire dans la rubrique « pensions alimentaires perçues » (excepté en cas de versement direct à un établissement de dépendance, pour un enfant infirme ou un ascendant ayant de très faibles ressources). Le montant à déclarer par...En savoir plus
Comment la pension alimentaire perçue est-elle imposable ?
La pension alimentaire perçue est imposable et doit être déclarée dans la rubrique « pensions alimentaires perçues » de la déclaration des revenus. Le montant perçu ne fait l'objet d'aucune majoration pour la détermination du revenu imposable du bénéficiaire de la pension. Si la pension est versée à un enfant...En savoir plus