Il est possible d'opter pour le report partielle ou totale de remboursement de votre prêt immobilier avant la vente de votre propriété.
Cette mesure implique que vous ne serez pas tenu de rembourser le capital pendant une période définie.
Durant cette période, seuls les frais de l'assurance crédit et les...En savoir plus
Quel est l'intérêt du divorce pour faute ?
Dans un divorce pour faute, un époux peut faire établir un constat de commissaire de justice, en particulier pour prouver un adultère ou l’abandon du domicile conjugal. Cela permet de fournir une preuve particulièrement valable, car ce qui est acté dans le constat est difficilement contestable. Pour faire établir un...En savoir plus
Quelles sont les conséquences fiscales d'une séparation de fait ?
Vous divorcez ou vous rompez votre PACS : cette situation entraîne des changements dans les modalités de déclaration de vos revenus, le calcul et le paiement de vos impôts. Avec le prélèvement à la source, vous devez également signaler votre séparation dans les 60 jours suivant l'événement sur le service...En savoir plus
Quel est le droit d'enregistrement pour la prestation compensatoire après un divorce ?
Le droit d'enregistrement pour la prestation compensatoire après un divorce est régi par des règles spécifiques. L'ex-conjoint qui verse la prestation compensatoire peut bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant fixé par le juge, retenu dans la limite de 30 500 euros. Cette réduction...En savoir plus
Quels sont les droits d'une femme sans travail qui divorce ?
Un conjoint sans revenus dispose de droits au cours de la procédure et après le divorce. Une pension alimentaire peut être attribuée pour les enfants, mais également pour un conjoint dans le besoin. Cette pension alimentaire sera versée au cours de la procédure de divorce. La prestation compensatoire a pour...En savoir plus
Quel est le régime matrimonial le plus protecteur pour un conjoint sans activité professionnelle ?
Le régime matrimonial « le plus protecteur » sera la communauté soit réduite aux acquêts soit universelle. Le régime matrimonial le plus favorable est celui de la communauté réduite aux acquêts ou celui de la communauté universelle. Il n’est pas rare que des époux se marient sous le régime de...En savoir plus
Est-ce qu'un conjoint sans revenus peut demander une pension alimentaire ?
Seul le parent qui apporte la preuve qu'il est dans l'incapacité de payer cette obligation alimentaire peut demander à en être dispensée. Par exemple, si le parent preçoit le revenu de solidarité active (RSA). Vous pouvez faire une demande amiable de pension alimentaire à vos parents ou l'un d'eux. En...En savoir plus
Quels sont les droits que les femmes n'ont toujours pas ?
Dans le monde, tous les droits des femmes ne sont pas acquis.
En Pologne, en octobre 2020, le Tribunal constitutionnel a décidé d'interdire l'IVG, sauf en cas de viol, d'inceste ou lorsque la vie de la mère est en danger.
Ce n'est pas le seul pays de l'Union européenne où...En savoir plus
Comment faire si on ne peut pas rembourser un prêt ?
Si vous rencontrez des difficultés financières, il existe plusieurs étapes que vous pouvez suivre pour gérer la situation. Premier réflexe, relisez votre contrat de crédit et d’assurance, car il peut y avoir des dispositions permettant l'aménagement des remboursements en cas de problèmes.
Vous pouvez contacter votre banque pour discuter des...En savoir plus
Quels sont les frais en cas d'un remboursement anticipé ?
Les pénalités de remboursement anticipé sont des indemnités facturées à l'emprunteur lorsque celui-ci solde un emprunt avant son échéance, afin de pallier la perte d'intérêts subie par l'organisme de crédit. Des pénalités de remboursement anticipé sont alors appliquées, soit sur les intérêts des 6 derniers mois, soit sur 3 %...En savoir plus
Que se passe-t-il si mon ex-femme ne paie pas ses mensualités hypothécaires ?
Si votre ex-conjoint cesse de rembourser le crédit, la banque se tournera vers vous pour récupérer les mensualités, sans distinction de responsabilité initiale. En cas de non-paiement total, vous vous exposez tous deux à des mesures lourdes : relances, mise en demeure, inscription au fichier des incidents de remboursement (FICP),...En savoir plus
Que faire si quelqu’un ne rembourse pas un prêt ?
Si vous ne payez toujours pas, votre ami peut introduire une procédure devant le juge, pour lui demander de vous condamner à payer.
Il doit s'adresser : au juge de paix si le montant de la dette est égal ou inférieur à 5 000 EUR;
au tribunal de première instance...En savoir plus
Quels sont les risques de ne pas rembourser un crédit ?
Le premier risque, si un client est en retard de paiement, c’est de se voir inscrit au FICP. Une inscription empêchera, très probablement, l’ouverture d’un nouveau compte bancaire ou l’accès à un nouveau crédit.
Le second risque, si la situation n’est pas régularisée, c’est la déchéance du terme.
Dans ce...En savoir plus
Comment calculer le montant d'une pension alimentaire en cas de séparation ?
Le montant de la pension alimentaire dépend de plusieurs facteurs. Le premier est le mode de garde choisi pour les enfants. En cas de garde classique, où les enfants résident principalement chez un parent, la pension sera plus élevée que pour une garde alternée. Les ressources du parent débiteur, c'est-à-dire...En savoir plus
Quel est le montant de la pension alimentaire pour un salaire de 2000 € ?
Il existe une grille indicative des montants, à laquelle le juge et les personnes concernées peuvent se référer, et un simulateur de calcul. Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire : soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, soit...En savoir plus