Les honoraires d'une procédure de divorce par consentement mutuel ne font pas partie de ces actes tarifés. Le notaire devra dès lors calculer les frais relatifs à son intervention, en tenant compte des usages, mais aussi du travail effectué et de la responsabilité engagée. Comme il n'est pas possible de...En savoir plus
Qui touche la Caf en cas de divorce ?
Si vous êtes en désaccord avec l'autre parent, vous touchez automatiquement une part des allocations familiales, de même pour l'autre parent.
Cette part dépend de la composition de votre famille.
Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce.
En...En savoir plus
Pourquoi je ne touche plus d'aide de la Caf ?
Tout changement de situation peut avoir une conséquence sur le calcul de vos aides. En effet, vos aides peuvent être revues à la hausse, à la baisse. La plupart des allocations versées par la Caf sont calculées en fonction des ressources du . ASTUCE déclarez vos changements de situation dés...En savoir plus
Quelles aides après un divorce ?
La Caf est à vos côtés pour prévenir d’éventuelles difficultés et vous orienter vers les services près de chez vous. Plusieurs aides personnalisées peuvent répondre à vos besoins. En cas de séparation, la Caf prend en compte votre situation d’isolement pour vous permettre de bénéficier d’aides financières adaptées à la...En savoir plus
Pourquoi ai-je perdu des APL ?
Vous avez peut-être perdu des APL à cause de la réforme des « APL en temps réel » qui rend leur montant plus en phase avec les ressources récentes des foyers. Le montant des allocations logement est désormais calculé sur les revenus engrangés au cours des 12 mois précédents. Cela...En savoir plus
Qu'est-ce qu'un pacte de séparation amiable ?
Vous êtes mariés mais vous ne voulez plus vivre ensemble ? Vous pouvez opter pour la séparation de corps. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés, mais de résider séparément. Elle peut être établie par acte sous signature privée ou par jugement du tribunal.En savoir plus
Comment puis-je demander poliment une aide financière ?
Pour demander poliment une aide financière, il est essentiel de rédiger une lettre claire et efficace. Vous devez commencer par les informations essentielles, incluant vos coordonnées complètes, la date, et les coordonnées de l'organisme sollicité. Précisez l'objet de votre demande, tel que "Demande d'aide financière", pour que le destinataire comprenne...En savoir plus
Quelles sont les conditions pour obtenir une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire dépend principalement de la différence de revenus entre les époux.
Elle est due par l’époux disposant de revenus plus élevés.
Le montant de la prestation compensatoire va dépendre de la différence dans le niveau de vie des époux au jour du prononcé du divorce.
La mise en...En savoir plus
Quand la prestation compensatoire devient-elle exigible ?
Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d’un capital payable dans les conditions de l’article 275, le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible. Lorsqu’elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. La substitution s’effectue selon des modalités fixées...En savoir plus
Comment récupérer les allocations familiales ?
Vous recevez vos allocations familiales vous-même dans les cas suivants : Vous avez au moins 16 ans et votre adresse officielle est différente de celle de vos parents Vous êtes marié ou émancipé Vous recevez vous-même des allocations familiales pour votre propre enfant.
Nous sommes avertis automatiquement de votre changement...En savoir plus
Qu'est-ce qu'une entente de séparation à l'amiable ?
Une entente de séparation à l'amiable est une procédure qui permet aux époux de vivre séparément par autorisation du Juge aux Affaires Familiales. La séparation de corps ne dissout pas le mariage, au contraire du divorce. En d’autres termes, l’époux dans le besoin peut obtenir le versement d’une pension alimentaire...En savoir plus
Quel est le montant minimum d'une prestation compensatoire ?
Aucun barème ou méthode de calcul officielle n’existe pour déterminer le montant de la prestation compensatoire.
Il n’existe pas de « formule universelle » pour le calcul de la prestation compensatoire.
Chaque avocat dispose de la liberté d’argumenter au cas par cas, en fonction des éléments propres au dossier et...En savoir plus
Comment savoir si mon divorce a été transcrit à Nantes ?
Pour savoir si votre divorce a été transcrit, notamment à Nantes, il faut comprendre que la transcription du divorce dans les registres d’état civil est une étape qui intervient une fois le divorce prononcé. Cette étape consiste à mentionner le divorce sur divers documents tels que les registres d’état civil,...En savoir plus
Quels sont les frais d'enregistrement d'une convention de divorce chez un notaire ?
Les frais de la procédure de divorce par consentement mutuel comprennent plusieurs postes que l'on peut répartir comme suit : Les frais et honoraires de rédaction des conventions préalables au divorce, et de l'inventaire éventuel ; Les coûts accessoires tels que l'enregistrement des conventions, le coût de différents extraits de...En savoir plus
Comment se passe un divorce à l'amiable chez le notaire ?
Un divorce amiable chez le notaire se déroule de la manière suivante :
Étapes préparatoires :
1. Premier rendez-vous de chaque époux avec son avocat pour faire le point des modalités du divorce
2. Rédaction par les avocats de la convention de divorce par consentement mutuel.
3. Validation par chaque...En savoir plus