Est-ce que je suis responsable des dettes de mon conjoint de fait ?
En règle générale, la dette d’un époux ne concerne pas son conjoint. Un créancier ne peut donc pas exiger d’une épouse le paiement d’une dette personnelle contractée par son mari. Font exception à ce principe trois types de dettes, qui engagent donc la responsabilité des deux époux : Les impôts,...En savoir plus
Comment puis-je retirer mon nom d'une hypothèque ?
La demande de mainlevée d'hypothèque peut se faire en accord avec votre organisme financier, ou, si aucun accord n'est possible, sur décision de justice.
Il s'agit de la dernière échéance de remboursement, telle qu'indiquée lors de l'inscription de l'hypothèque.
Lorsque votre organisme financier refuse la mainlevée, vous devez demander une...En savoir plus
Quel est le coût d'un divorce par consentement mutuel ?
Les frais de la procédure en divorce par consentement mutuel comprennent plusieurs postes que l'on peut répartir comme suit : Les frais et honoraires de rédaction des conventions préalables au divorce, et de l'inventaire éventuel ; Les coûts accessoires tels que l'enregistrement des conventions, le coût de différents extraits de...En savoir plus
Comment diviser une maison en cas de séparation ?
En cas de rupture, vous pouvez :
vendre le bien et vous partager les bénéfices à proportion de la part de chacun,
attribuer le logement à l’un des concubins qui rachètera la part de l’autre,
le conserver à deux.
Le concubin qui occupe le bien en attendant la vente ou...En savoir plus
Quels sont les inconvénients des biens séparés ?
Les inconvénients des biens séparés sont les suivants :
Ambiguïté : Les époux restent mariés, ce qui peut créer une certaine confusion ou ambiguïté sur leur statut conjugal.
Obligations financières : Même en cas de séparation de corps, l’obligation de contribuer aux charges du mariage peut subsister.
Impossibilité de se...En savoir plus
Quel est le délai pour agir pour un complément de part après un divorce ?
Vous devez agir pour un complément de part dans un délai de 2 ans à compter du partage.
L'action en complément de part n'est pas possible si le partage a été homologué ou prononcé en justice par un Jaf .
Votre demande n'est soumise à aucun délai de prescription.
Elle...En savoir plus
Quelles sont les conséquences d'une séparation sans divorce sur les impôts ?
Vous divorcez ou vous rompez votre PACS : cette situation entraîne des changements dans les modalités de déclaration de vos revenus, le calcul et le paiement de vos impôts. Avec le prélèvement à la source, vous devez également signaler votre séparation dans les 60 jours suivant l'événement sur le service...En savoir plus
Est-il possible de payer une pension alimentaire à un conjoint sans revenus ?
Oui il est possible de verser une pension alimentaire à un conjoint sans revenus. Il est important de noter que la pension alimentaire est calculée en fonction des besoins des enfants et de la capacité financière du parent. Cette obligation évolue en fonction des besoins des enfants, et des revenus...En savoir plus
Qu'est-ce qu'une séparation amiable ?
Une séparation amiable est un processus de divorce où les époux s'entendent sur les conséquences de leur divorce, telles que la garde des enfants, la pension alimentaire et le partage des biens. Les époux doivent s'entendre sur toutes les conséquences de leur divorce et ne pas avoir de points de...En savoir plus
Que se passe-t-il pour les crédits quand on divorce ?
Les crédits souscrits par votre époux vous engagent-ils ? Cela dépend en fait de votre régime matrimonial : selon que vous soyez mariés, cohabitants légaux ou même cohabitants de fait, les règles sont différentes. Si vous êtes co-emprunteur d’un crédit que vous avez souscrit ensemble, vous restez lié à la...En savoir plus
Comment faire quand on n'arrive plus à rembourser un crédit ?
Premier réflexe, relire son contrat de crédit et d’assurance : il existe souvent un aménagement des remboursements en cas de problème.
Contacter sa banquePar mail, par téléphone ou via l’application mobile de votre banque, vous pourrez obtenir un rendez-vous en direct avec votre conseiller, qui vous permettra de réfléchir aux...En savoir plus
Comment puis-je rembourser mon prêt plus rapidement ?
Avec Cetelem, remboursez partiellement ou en totalité à tout moment : rien de plus simple !
Vous pouvez effectuer votre règlement par chèque ou par virement bancaire.
Depuis l'Accueil de votre prêt personnel, cliquez sur "Gérer mon crédit" puis accédez au tableau de bord pour effectuer votre remboursement par virement....En savoir plus
Suis-je responsable de la dette de mon ex-mari ?
Chacun des conjoints est responsable du paiement de ses propres dettes.
À la séparation, il n’est pas obligé d’aider l’autre à payer ses dettes.
Les dettes qui appartiennent aux deux conjoints à la séparation sont remboursées différemment.
À la séparation, les deux conjoints sont responsables du paiement de leurs dettes...En savoir plus
Quel est le délai de prescription pour un crédit non remboursé ?
Le délai de prescription pour un crédit non remboursé est de 2 ans, depuis 2008. Passé ce délai, l’établissement prêteur ne pourra plus demander le paiement de cette dette, qui s’éteint juridiquement. Le délai de forclusion est de 2 ans, pendant lequel la banque peut intenter une action en justice...En savoir plus
Que se passe-t-il si vous ne pouvez pas rembourser un prêt personnel ?
Les conséquences en cas de retard de paiement d’un crédit à la consommation peuvent être très sérieuses. Après un premier rappel, puis un recommandé, si vous n’apurez pas dans le délai légal de trois mois, le contrat est dénoncé et toutes les sanctions tombent. Vous êtes prié de rembourser en...En savoir plus