Comment calculer le montant de l'indemnité compensatoire en cas de divorce ?
Le montant de la prestation compensatoire que l’une des parties doit verser est fixé par le juge et peut varier en fonction de différents facteurs tels que la durée du mariage et la disparité des revenus entre les parties concernées. Le juge pourra également s’intéresser à l’âge et à l’état...En savoir plus
Comment calculer une pension alimentaire sans enfant ?
Pour calculer le montant d'une pension alimentaire, vous devez prendre en compte le nombre d'enfants, vos revenus et le mode de garde. Vous pouvez utiliser un simulateur pour obtenir une estimation du montant de la pension alimentaire que vous devez. Le simulateur vous permet de saisir vos informations et de...En savoir plus
Devez-vous rembourser la dette de votre femme ?
Les dettes communes doivent être remboursées par les deux conjoints. Peu importe qui a contracté la dette. Pour la rembourser, ils peuvent utiliser leur patrimoine personnel et le patrimoine commun. Les dettes personnelles doivent être remboursées uniquement par le conjoint qui a contracté la dette. Pour la rembourser, il peut...En savoir plus
Puis-je être tenu responsable des dettes de mon partenaire ?
Si je suis en couple (marié ou conjoint de fait), est-ce que je suis responsable des dettes personnelles de mon partenaire ? Non.
Dans un couple, chacun est responsable de ses propres dettes.
Les dettes personnelles restent personnelles, que vous soyez conjoints de fait ou mariés.
Si je commence à...En savoir plus
Que dois-je payer à ma femme si nous nous séparons ?
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans...En savoir plus
Quelles sont les conséquences du divorce par consentement mutuel ?
Les conséquences du divorce par consentement mutuel sont notamment la rapidité de la procédure, qui dure en moyenne 3 à 6 mois en l'absence de bien immobilier. Le coût est également réduit car l'intervention de l'avocat est limitée. Les époux choisissent librement les conséquences de leur divorce, notamment le partage...En savoir plus
Quels sont les frais de divorce déductibles des impôts ?
Les frais de divorce ne sont pas mentionnés explicitement dans le texte fourni, mais il est question de prestation compensatoire après un jugement de divorce, qui peut inclure des éléments liés aux frais de divorce. Vous pouvez déduire de vos revenus ou bénéficier d'une réduction d'impôt la prestation compensatoire après...En savoir plus
Combien coûtent les frais de rachat ?
Les frais du rachat de crédit personnel implique que vous allez clôturer vos crédits actuels avant la date prévue. Vous devrez donc payer une indemnité de remploi d’un montant de : 1 % du solde restant dû si le remboursement intervient plus d’un an avant la date initiale, 0,5 %...En savoir plus
Comment puis-je passer un acte de séparation notarié ?
Si les époux choisissent de divorcer par consentement mutuel sans juge, une convention est établie par acte sous seing privé signée par chacun d’eux, et contresignée par leurs 2 avocats. Elle, doit comporter impérativement l’état liquidatif du régime matrimonial.
Le notaire spécialiste de la question est à même de d’aider...En savoir plus
Comment puis-je me permettre de conserver la maison après un divorce ?
Pour conserver la maison après un divorce, il est préférable pour les époux de s’entendre à l’amiable sur qui demeurera dans la maison familiale s’ils ne souhaitent plus cohabiter. Le droit exclusif de demeurer dans la maison peut faire partie d’une entente que les époux présenteront au tribunal au moment...En savoir plus
Mon ex-femme peut-elle réclamer la moitié de ma nouvelle maison ?
Ma femme veux reprendre le crédit de mon ex a hauteur de 50% même s'il faut payer une soulte ou autre mais les notaires ne trouve pas de solution car la maison a été acheter en indivision et actuellement nous sommes marié ce qui pose problème apparemment.
Nous avons discuter...En savoir plus
Comment se faire appuyer pour avoir un logement social ?
Pour se faire appuyer pour avoir un logement social, il est possible de contacter l’association Itinéraires qui propose des solutions de logements pérennes pour les victimes de violences intrafamiliales avec la possibilité d’un accompagnement social. L’association met également à disposition des logements d’urgence anonymes et sécurisés pour mettre à l’abri...En savoir plus
Est-ce que la Caf peut nous aider à trouver un logement ?
Les aides au logement vous aident à payer le loyer ou le remboursement du prêt de votre résidence principale si vos ressources sont modestes. En complément des prestations légales, les Caf développent des mesures d’action sociale en faveur de l’ensemble des familles , en veillant particulièrement à celles qui rencontrent...En savoir plus
Quels sont mes droits si je quitte mon conjoint ?
Si vous divorcez ou que vous vous séparez de votre conjoint·e, il se peut que vous ayez droit à une pension alimentaire ou à des biens.
Ce à quoi vous avez droit dépend de différents facteurs, comme par exemple si vous étiez légalement mariés ou conjoints de fait, et si...En savoir plus
Qui paie le crédit immobilier en cas de séparation ?
En cas de divorce, la question du crédit immobilier est au cœur des préoccupations lors d’une séparation. Qui va payer le crédit immobilier de la maison ?
L’époux qui a remboursé le crédit immobilier sur ses seuls deniers ne pourra pas se prévaloir d’une créance à ce titre, ladite dépense...En savoir plus