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Comment puis-je financer mon divorce ?

Pour financer son divorce, il existe plusieurs solutions possibles. Tout d’abord, il est possible d’utiliser un crédit hypothécaire, qui est un prêt garanti par une hypothèque sur un bien immobilier, permettant ainsi de financer une prestation compensatoire en capital, de racheter une soulte pour conserver le logement familial ou d’honorer... En savoir plus

Comment puis-je payer les frais de divorce ?

Pour savoir comment payer les frais de divorce, il est essentiel de comprendre que, en règle générale, chaque conjoint est tenu de prendre en charge ses propres dépenses, notamment les honoraires d'avocat. Cependant, il existe des exceptions, comme l'aide juridictionnelle, qui peut être accordée aux époux aux revenus modestes pour... En savoir plus

L'aide juridictionnelle de la Caf couvre-t-elle les frais d'avocat ?

Si vos ressources financières sont insuffisantes pour défendre vos droits devant la justice, vous pouvez bénéficier de la prise en charge totale ou partielle de vos frais de justice (avocats, commissaires de justice, notaires, experts, etc.). L’aide est versée directement aux professionnels du droit après examen de votre demande. Voir... En savoir plus

Comment toucher 2000 € par la Caf ?

Pour toucher 2000 euros par la CAF, il faut être éligible à la prime d'activité, qui vise à soutenir les travailleurs aux revenus modestes. Cette aide est revalorisée de 1,7% en 2025. Pour bénéficier de la prime d'activité, il faut respecter certains plafonds de ressources, qui diffèrent selon le statut... En savoir plus

Est-il possible de vider ses comptes bancaires avant un divorce ?

Il est recommandé de procéder à la désolidarisation ou à la dénonciation du compte-joint le plus tôt possible. Si vous souhaitez sortir du compte-joint d’un commun accord entre vous, vous désolidarisez le compte-joint. Chaque co-titulaire du compte met fin au fonctionnement du compte-joint auprès de la banque. Les cotitutlaires d’un... En savoir plus

Comment puis-je demander une exonération d'impôts ?

Si vous souhaitez demander une exonération d'impôts, vous pouvez adresser votre demande au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition, généralement votre Centre des Finances Publiques. La demande de remise concernant la majoration de 10 % suite au retard de paiement, des frais de poursuites et des intérêts moratoires... En savoir plus

Comment puis-je demander une remise gracieuse aux impôts ?

Pour bénéficier d'une remise gracieuse, il faut que la demande soit de bon sens et justifiée. Vous pouvez solliciter une remise gracieuse dans les cas suivants : des erreurs constatées sur votre déclaration sont involontaires et exceptionnelles, un cas de force majeure a fait obstacle à l'envoi des déclarations en... En savoir plus

Comment demander une remise gracieuse des pénalités d'impôt ?

Pour demander une remise gracieuse des pénalités d'impôt, il est possible d'adresser une demande à la trésorerie principale compétente. Après la procédure de recouvrement au titre du paiement de l’impôt, des pénalités ont été appliquées aux sommes dues. Nous vous demandons, à titre exceptionnel, une remise gracieuse des pénalités en... En savoir plus

Comment puis-je être exonéré d'impôts ?

Si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition N, vous pouvez bénéficier d'une exonération pour votre habitation principale. Cependant, une condition supplémentaire doit être remplie. Le montant de votre revenu fiscal de référence de N-1 ne doit en effet pas dépasser un certain... En savoir plus

Que puis-je faire si je ne peux pas payer mes impôts ?

Si le paiement de vos impôts dans le délai vous placerait dans une situation de rigueur particulière, vous pouvez bénéficier des facilités suivantes: prolongation des délais de paiement échelonnement du paiement des impôts qui vous ont été facturés sur la base d’une taxation exécutoire. Vous devez en faire la demande... En savoir plus

Comment puis-je demander un plan de paiement aux impôts ?

La demande d'un plan de paiement est facilitée par le portail MyMinfin.be, où vous pouvez soumettre votre demande en ligne rapidement et en toute sécurité. Si vous n'avez pas accès à MyMinfin, une demande peut également être envoyée via notre formulaire de contact ou par courrier. Faites-nous votre demande de... En savoir plus

Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul des allocations familiales ?

Les ressources du foyer retenues sont les mêmes que celles prises en compte par votre MSA pour le calcul d'autres prestations familiales. Ces ressources permettent de déterminer à quelle tranche de ressources vous appartenez afin de calculer le montant des allocations familiales. Les allocations familiales sont versées à partir de... En savoir plus

Qu'advient-il d'un prêt hypothécaire conjoint en cas de séparation ?

Lorsqu’un couple achète une maison ou un appartement et contracte ensemble une hypothèque, il ne pense pas forcément à ce qu’il adviendra de cette situation en cas de séparation. En général, il se retrouve soudain face à trois choix: si les deux personnes continuent à payer l’hypothèque après la séparation,... En savoir plus

Que se passe-t-il avec un prêt hypothécaire conjoint en cas de séparation ?

En cas de séparation ou de divorce, plusieurs options s’offrent aux codétenteurs d’une hypothèque : Une de vos options est de vendre la maison et de vous partager les profits. Toutefois, si vous vendez la maison avant la fin de votre hypothèque, vous pourriez avoir à payer des frais de... En savoir plus

Comment est calculé le partage des biens mobiliers en cas de divorce ?

Le partage du patrimoine commun, obligatoire lors d’un divorce, comprend également les biens meubles : mobilier du logement familial, voiture, comptes bancaires, …. Dans une procédure de divorce amiable, les époux déterminent les conditions de répartition de leurs biens meubles ensemble. Pour cela, ils doivent pouvoir déterminer quels biens sont... En savoir plus