Quelle est l'aide pour l'enfant sans condition de revenu ?
Prestations sans condition de revenus
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Allocation de soutien familial (ASF)
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
Attention Pour que les parents puissent bénéficier de l'AEEH, l'enfant ne doit pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic...En savoir plus
Qui a droit au 1500 € de la CAF ?
Pour pouvoir prétendre à cette aide, il faut tout d’abord que le quotient familial ne dépasse pas les 1000 euros.
Si tel est le cas, la première condition est remplie et il vous est possible de faire une demande directement à la Caf ou sur leur site internet.
Sachez qu’il...En savoir plus
Qui peut nous aider en cas de difficulté financière ?
Les Points conseil budget (PCB) sont des structures d’accueil qui accompagnent toutes personnes rencontrant des difficultés budgétaires.
Les Centres communaux d’action sociale (CCAS) orientent et accompagnent les personnes en difficulté pour trouver des aides adaptées à leur situation.
Les mairies peuvent fournir les coordonnées des CCAS.
Voir aussi : Liste...En savoir plus
Comment rédiger une lettre pour demander une aide financière ?
Madame, Monsieur, Je me permets de vous adresser la présente afin de vous demander un soutien financier qui m’aidera à faire face à mes difficultés financières actuelles. En effet, expliquer votre situation : familiale, dette, emploi, santé, …. Cependant je me trouve dans l’incapacité de couvrir toutes ces charges, voilà...En savoir plus
Comment formuler poliment une demande ?
Le conditionnel est souvent utilisé en français pour adoucir une demande.
Le conditionnel se forme généralement avec l'auxiliaire "voudrais" suivi de l'infinitif du verbe principal.
Il existe plusieurs façons de formuler une demande au conditionnel :
J'aimerais réserver une table pour deux personnes.
Je souhaiterais parler au directeur, s'il vous...En savoir plus
Quelle allocation quand on ne travaille pas ?
Selon les conditions dans lesquelles vous avez quitté votre précédent employeur, vous pourrez peut-être bénéficier de l’allocation d’aide au retour l’emploi (ARE). Si vous êtes au chômage, vous pouvez recevoir le revenu de solidarité active (Rsa) sous certaines conditions. À noter que son montant sera moins important si vous bénéficiez...En savoir plus
Où puis-je demander une aide financière ?
Vous pouvez obtenir des aides financières en fonction de votre situation.
Pour chaque aide, les conditions à respecter peuvent varier.En savoir plus
Quel est le règlement européen applicable au divorce international ?
Le règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, s'applique dans les États membres participants.
Ce règlement régit notamment les...En savoir plus
Quelle est la loi applicable au divorce international ?
La loi applicable en matière de divorce international Dans le cadre d’un divorce international, il est possible d’appliquer une loi étrangère, et ce, même si le juge saisi est français. Pour déterminer la loi applicable, on se base sur le règlement Rome III. En effet, celui-ci stipule que dans le...En savoir plus
Quelle est la loi applicable à un divorce international en droit international privé ?
La juridiction en question peut être française ou celle d’un pays tiers. Mais quels sont les éléments qui permettent de déterminer une juridiction compétente ? Quel cadre légal régit ces divorces ?
Un élément d’extranéité est un élément dans la procédure qui n’est pas français . « A partir du moment...En savoir plus
Qu'est-ce que le règlement Rome III ?
Le règlement n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit « Rome III », mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.
Ce règlement marque le développement de l'autonomie de la volonté dans le droit de...En savoir plus
Comment déclarer un divorce étranger en France ?
Pour déclarer un divorce étranger en France, il convient de suivre une procédure spécifique. La procédure simplifiée se déroule devant le directeur de greffe du tribunal judiciaire, consistant à demander la constatation du caractère exécutoire d'une décision rendue à l'étranger. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire, mais les...En savoir plus
Comment déterminer la loi applicable en droit international privé ?
La question du choix du droit applicable se pose toujours lors de la conclusion d’un contrat international.
Chaque pays défini, dans son droit interne, des règles de conflits de loi qui ont pour objet, en présence d’éléments d’extranéité, de déterminer quel droit est applicable.
En France, l’article 3 du Code...En savoir plus
Comment effacer une dette locative ?
Un locataire peut être amené à rencontrer des difficultés de paiement, entraînant des impayés de loyers.
Afin de régler la situation, les deux parties tentent en général de trouver un accord amiable, en instaurant par exemple un plan d’apurement.
Le plan d’apurement est une solution intéressante que ce soit pour...En savoir plus