Lorsqu’un couple fait face à une séparation ou un divorce, la question du paiement du loyer devient souvent un enjeu central.
Alors, qui doit continuer à assumer cette charge financière ?
La réponse peut varier en fonction du bail signé et de votre situation personnelle.
Vous allez vous séparer ou...En savoir plus
Est-il possible de quitter un logement avec une dette de loyer ?
Si l’occupant n’est pas en mesure d’accéder à un logement décent et indépendant par ses propres moyens ou de s’y maintenir, il peut saisir la commission DALO pour faire valoir son droit au logement opposable.
L’occupant peut saisir le juge de l’exécution.
En fonction de sa situation et de celle...En savoir plus
Que faire lorsque vous vous séparez de votre partenaire ?
Dès votre séparation, si vous êtes , vous devez en informer la Caf.
N’attendez pas d’avoir un document officiel.
Si vous vivez encore dans le même logement que votre ex-conjoint, déclarez quand même votre séparation.
Vous devrez également déclarer votre séparation auprès d'autres organismes.
Dès votre séparation, nous vous conseillons...En savoir plus
Comment puis-je me sortir financièrement après un divorce ?
Vous pouvez prendre certaines mesures pour vous aider à aller de l’avant sur le plan financier. Changez vos bénéficiaires Si vous avez un régime d’épargne-retraite, un testament, une assurance vie ou maladie, ou une rente, vous devrez vérifier si votre conjoint est désigné comme bénéficiaire. Surveillez vos comptes conjoints La...En savoir plus
Combien de temps faut-il pour se remettre financièrement d’un divorce ?
La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. Vous pouvez vous entendre sur le versement d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. Lors d'un divorce judiciaire, elle peut être décidée ou homologuée par le juge....En savoir plus
Quelles aides après divorce ?
L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant privé de l'aide de l'un de ses parents, sous conditions.
Pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :...En savoir plus
Quelles sont les conséquences financières d'un divorce par consentement mutuel ?
La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. Vous pouvez vous entendre sur le versement d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. Lors d'un divorce judiciaire, elle peut être décidée ou homologuée par le juge....En savoir plus
Quels sont les inconvénients de la co-médiation ?
Il n'y a aucun inconvénient mentionné dans cet article à propos de la co-médiation.En savoir plus
Quelle est la manière la moins chère de demander le divorce ?
La procédure de divorce amiable par consentement mutuel sans juge engendre un coût, qu’il s’agisse d’honoraires pour les avocats des époux que pour l’enregistrement par le notaire. Depuis 2017, les époux souhaitant divorcer rapidement et moins cher peuvent recourir à la procédure de divorce amiable, appelé également divorce sans juge...En savoir plus
Comment puis-je divorcer sans perdre d'argent ?
Il est possible pour les époux de recourir à l’aide juridictionnelle pour payer ces frais et divorcer. L’aide juridictionnelle permet aux personnes ayant de faibles ressources de divorcer sans avoir à débourser le moindre centime. Il est donc possible pour les époux de recourir à l’aide juridictionnelle et de divorcer....En savoir plus
Quelles sont les faiblesses de la médiation ?
La médiation ne peut pas fonctionner si la querelle est allée trop loin. Lorsque la tension est telle que l'une des parties ne veut plus ni voir ni entendre celui ou celle qu'elle accuse, lorsqu'il n'y a plus rien du tout à négocier, si l'on est depuis longtemps dans une...En savoir plus
Que ne faut-il pas dire lors d’une réunion de médiation ?
Ce qui est dit en médiation reste en médiation.
Ces discussions, les documents échangés et les documents écrits en médiation doivent être gardés confidentiels.
Avant d’aller en médiation, vous pouvez également consulter un avocat ou un notaire afin de vous informer sur vos droits.
À retenir: vous n’allez pas en...En savoir plus
Qu'est-ce qui ne rentre pas dans la communauté des biens ?
Dans ces deux régimes, il est évident que l’héritage n’entre pas dans la communauté puisqu’il n’existe aucune communauté mais des patrimoines distincts. Tous les biens acquis durant le mariage sont des biens communs mais il existe une exception pour les biens possédés avant le mariage ou ceux reçus par héritage,...En savoir plus
Comment se fait le choix du régime matrimonial ?
Si vous signez un contrat de mariage, vous pouvez choisir votre régime matrimonial. Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées. À noter le notaire a une obligation de conseil à votre égard. C'est particulièrement important si l'un de vous n'est...En savoir plus
Quelle est la différence entre la liquidation et le partage ?
La liquidation d’une société s’achève avec la clôture définitive des opérations et son partage.
Le partage d’une société liquidée correspond à l’attribution des biens et sommes d’argent restants après remboursement de toutes les dettes sociales.
Dans la plupart des cas, ce sont les capitaux propres qui font l’objet de cette...En savoir plus