Le droit de partage est-il de 2,50 % ou de 1,10 % ?
Le droit de partage est une taxe due au Trésor public lorsqu’un bien détenu en indivision est partagé. Il concerne les époux dans le cadre d’un divorce, les partenaires de Pacs ou concubins en cas de séparation. Les partages qui interviennent suite à une succession font également l’objet de cette...En savoir plus
Comment éviter le droit de partage pendant un divorce ?
Pour éviter le droit de partage pendant un divorce, il est possible de vendre les biens communs avant la dissolution du mariage et de s'accorder à l'amiable sur la répartition du prix. Cependant, cette technique est complexe et peut être considérée comme une fraude fiscale si elle est utilisée pour...En savoir plus
Quelles sont les règles de partage des biens dans le régime de séparation de biens ?
Les époux doivent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens. Les règles de partage dépendent de leur régime matrimonial et de la nature des biens. Si les époux n'ont que des biens meubles, ils peuvent à tout moment opérer le partage de leurs biens sans formalités...En savoir plus
Quel contrat de mariage est le plus avantageux ?
Le régime matrimonial qui fixe les règles applicables aux rapports patrimoniaux entre les époux.
Le contrat de mariage signé des futurs époux avant la célébration de l’union leur permet de définir de manière précise quelles vont être les relations patrimoniales des époux pendant le mariage, le sort des biens, les...En savoir plus
Quels sont les inconvénients de la communauté universelle ?
Les inconvénients :
Les enfants ne bénéficient des abattements successoraux qu’une seule fois.
Les dettes sont communes, qu’elles aient été contractées avant ou après le mariage.
Sauf clause contraire dans le contrat de mariage, les héritages reçus pendant le mariage sont communs, les époux perdent leurs biens propres.
En cas...En savoir plus
La dette disparaît-elle après 7 ans ?
La prescription est ce mécanisme juridique qui limite dans le temps la possibilité pour un créancier de réclamer son dû. La grande réforme de 2008 a considérablement raccourci ces délais, passant de 30 ans à seulement 5 ans pour la majorité des dettes courantes. Le délai de 5 ans :...En savoir plus
Comment séparer les impôts de son conjoint ?
Un couple ne constitue pas forcément un foyer fiscal, même s’il vit sous le même toit depuis des années et a des enfants. Le mariage et le Pacs créent un nouveau foyer fiscal unique. En revanche, les couples vivant en union libre ne sont pas soumis aux mêmes règles. Chacun...En savoir plus
Comment déclarer les impôts quand on est séparé mais pas divorce ?
Les époux séparés non divorcés, s’ils disposent de revenus distincts et ne vivent pas sous le même toit.
Deux déclarations séparées doivent être déposées par chacun des deux ex-conjoints ou partenaires au titre de l’année du divorce, de la rupture de Pacs ou de la séparation.
Chaque déclaration doit comporter...En savoir plus
Comment divorcer pour payer moins d'impôts ?
La prestation compensatoire peut vous donner droit à une réduction d'impôt.
Vous voulez déduire de vos revenus les sommes versées ex-époux(se) ou à votre époux(se) ?
C'est possible, sous certaines conditions, pour la pension alimentaire, la prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage.En savoir plus
Quelle est la solidarité entre ex-époux après un divorce ?
La solidarité s’applique en cas de rupture de la vie commune, pendant la procédure de divorce et même après le divorce, s’il reste un reliquat à payer au titre de l’imposition commune. Cette solidarité fiscale porte sur les impôts et taxes suivants : l’impôt sur le revenu, lorsque le couple...En savoir plus
Comment puis-je prouver ma séparation de fait ?
Vous devez prouver que vous ne vivez plus ensemble, dans les faits. Vous pouvez le faire par tous les moyens de preuve. Par exemple : des certificats de domicile de la commune, montrant que vous n'êtes plus domiciliés ensemble ; un contrat de bail et des factures d'énergie à votre...En savoir plus
Comment signaler un divorce aux impôts ?
En cas de divorce ou de séparation, chaque ex-époux doit en informer l'administration fiscale dans un délai de 60 jours à compter du divorce ou de la dissolution du PACS. La démarche est réalisée à partir du site internet des impôts, au niveau de la rubrique "gérer mon prélèvement à...En savoir plus
Comment se préparer financièrement à une séparation ?
Un divorce ou une séparation entraîne un partage des biens, une réduction des revenus du foyer, de nouveaux frais comme une prestation compensatoire ou une pension alimentaire, ainsi que des factures à payer seul. Vous devrez être particulièrement vigilant dans la gestion de votre nouveau budget : après le divorce...En savoir plus
Que faire en cas de séparation d'un couple pacsé ?
Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs.
Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 : Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document...En savoir plus
Qu'est-ce que la règle 50/30/20 ?
La règle du 50/30/20 est un modèle budgétaire théorique qui consiste à aiguiller votre épargne pour vous permettre de mieux répartir vos dépenses mensuelles et vous donner, in fine, la possibilité de vous constituer une épargne de précaution.
Une règle qui implique de consacrer 50% de votre salaire à vos...En savoir plus