Comment garder son bien immobilier en cas de divorce ?
La conservation d’un bien acquis en commun ne peut fonctionner qu’en cas de bonne communication et d’un niveau de confiance raisonnable.
En effet, les obligations légales et financières restent attachées à l’ex-couple, même s’il est séparé, et même si les conjoints se sont remis en couple avec une autre personne,...En savoir plus
Comment s'effectue le partage des biens immobiliers lors d'un divorce ?
Les époux doivent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens. Les règles de partage dépendent de leur régime matrimonial et de la nature des biens. Si les époux possèdent un bien immobilier commun, le partage doit être effectué par un notaire. S'ils n'arrivent pas à se...En savoir plus
Comment est calculée la déduction d'impôt pour la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire peut vous donner droit à une réduction d'impôt.En savoir plus
Comment faire baisser la prestation compensatoire ?
Le juge aux affaires familiales peut modifier le montant d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente, si la situation financière des ex-époux a changé depuis la date où elle a été fixée. Dans la procédure, chaque partie doit justifier de ses ressources actuelles et communiquer ses pièces à la...En savoir plus
Comment indexer une prestation compensatoire ?
L'indexation d'une pension peut être prévue comme suit : « DISONS que cette pension sera indexée chaque année le 1er jour du mois du prononcé du présent jugement sur l‘indice INSEE des prix à la consommation – ensemble des ménages- France- base 2015) – Ensemble hors tabac , l’indice de...En savoir plus
Quelle est la durée du délai pour récupérer une prestation compensatoire ?
Le créancier peut poursuivre pendant 10 ans l’exécution d’un jugement condamnant au paiement d’une somme payable à termes périodiques.
Il ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de 5 ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement a...En savoir plus
Comment est fixée la prestation compensatoire selon l'article 271 du code civil ?
La prestation compensatoire est versée en principe sous forme de capital, exceptionnellement sous forme de rente viagère. En cas de désaccord, c’est le juge aux affaires familiales (JAF) qui fixe la prestation compensatoire, après avoir examiné les critères prévus à l’article 271 du Code civil. Les critères de fixation Pour...En savoir plus
Est-ce que je suis responsable des dettes fiscales de mon mari ?
Les impôts : la loi précise que les époux sont débiteurs pour l’ensemble des impôts. La solidarité cesse au moment où les conjoints ne font plus ménage commun. Un créancier ne peut donc pas exiger d’une épouse le paiement d’une dette personnelle contractée par son mari. Font exception à ce...En savoir plus
Comment se libérer d'une dette fiscale ?
De 300 à 400-familles du département pourraient bénéficier de cette mesure exceptionnelle de solidarité. La mesure, annoncée le 27 septembre par Lionel Jospin, fait figure de belles étrennes pour les ménages en difficulté. Concrètement, il faut impérativement remplir deux conditions pour y avoir droit : qu'un foyer fiscal ait perdu...En savoir plus
Quand s'efface une dette fiscale ?
Une fois ce délai de quatre ou six ans passé, l’Administration ne peut plus poursuivre le redevable, si aucun acte interruptif de prescription n’est intervenu et si la prescription n’a pas été suspendue par une demande de sursis de paiement.
LE DÉLAI DE PRESCRIPTION DE L’ACTION DE REPRISE DE L’ADMINISTRATION...En savoir plus
Est-ce que je dois payer les dettes de mon ex-mari ?
Lors de la procédure de divorce, il y a liquidation du régime matrimonial. Le notaire détermine les biens et créances appartenant à chaque époux afin de définir le partage du patrimoine familial, qu’il s’agisse de biens immobiliers ou mobiliers, des comptes bancaires ou des crédits contractés en commun.
Les dettes...En savoir plus
Comment puis-je me désolidariser des dettes de mon mari ?
Tant que le divorce n’est pas prononcé et que le délai d’appel n’a pas expiré, les époux sont tenus de la solidarité des dettes. Néanmoins, l’époux n’est pas tenu des dettes de son conjoint lorsqu’elles sont manifestement excessives. Le caractère excessive de la dette s’apprécie à la lumière du train...En savoir plus
Quelle est la meilleure façon de régler une dette fiscale ?
Pour régler une dette fiscale, vous avez plusieurs options. Lorsque votre solde d’impôt est supérieur à 300 €, l’administration fiscale a mis en place un système d’étalement automatique, avec des prélèvements en 4 mensualités. Si cela est insuffisant pour vous aider à faire face à des difficultés financières passagères, vous...En savoir plus
Comment demander un effacement de dette aux impôts ?
Pour demander un effacement de dette aux impôts, les contribuables ayant des difficultés de paiement doivent remplir un formulaire spécifique. Ce formulaire, une fois dûment complété, permet aux autorités fiscales d'évaluer la situation de chaque contribuable. Les demandes sont examinées en fonction de la situation individuelle de chaque contribuable. Les...En savoir plus
Quelles sont les dettes non effacables ?
Les dettes non-libérables sont décrites à l’article 178(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI).
Les principales dettes non-libérables
1. Amendes, pénalités et infractions
Les dettes résultant de pénalités ou d’infractions à une loi sont inextinguibles.
2. Dettes de pension alimentaire
Les obligations de pension alimentaire découlant de...En savoir plus